Déclaration liminaire CGT au CTR du 4 avril 2017

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Monsieur le Président,

Nous voici de nouveau réunis pour un CTR, mais nous ne pouvons aujourd’hui commencer sans rappeler ce qui s’est produit lors de notre dernier échange…

Sans revenir sur le fond du dossier sur le prélèvement à la source dont le risque aujourd’hui de crash industriel est maximal, nous souhaitons rappeler que pour la CGT nous avions besoin de temps pour discuter de ce projet structurant de la DGFiP et vous avez fait le choix de ne pas nous en donner..

C’est bien pour nous une nouvelle démonstration des difficultés du dialogue social dans notre administration.. Nous avons eu un échange lors du dernier CTR.. et pour être dans l’euphémisme nous souhaitons un changement de cap très fort dans la DGFiP sur ce point..

D’autant plus que les politiques antisociales et remettant en cause les droits des salariés (et notamment des fonctionnaires) ne font l’objet d’aucune trêve.., encore moins durant cette période électorale où nombre de candidats font la course aux suppressions d’emplois ou à la remise en cause de l’indépendance des fonctionnaires.

D’autant plus que le gouvernement prend encore largement sa part dans ce concours de destruction des droits des fonctionnaires, et des salariés.

L’ordonnance de mars 2016, bien que modifiée, instaure dans son article 1er la mobilité forcée entre les différents versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). La mise en œuvre du rapport Laurent dans sa dernière circulaire prévoit par exemple la mise en place de nouveaux outils statistiques permettant de comparer les données « temps de travail » entre les trois versants de la FP, après avoir dénoncé l’utilisation soit disant trop laxiste des Autorisations Spéciales d’Absences.

Dans le cadre des prises de marchés publics, la clause dite « Molière », obligeant à la maîtrise de la langue française sur les chantiers, constitue une dérive grave pouvant ouvrir la voie à l’arbitraire et la xénophobie.

Lors du précédent CTR, nous avions dénoncé le PAS, en alertant sur le risque d’un incident industriel majeur à la DGFIP. D’autant plus dans le contexte ou il est mis en place, puisque s’empilent les restructurations et constitutions de pôles en tout genre.

Ce CTR en est l’exemple et sans aller dans le détail, voici ce qui nous attend aujourd’hui

  1. Scission de la DRESG : extraction de la partie RH dont le but est de consolider un pôle national RH (art 2) au détriment de la proximité avec les agents. Avec un projet dont on se demande où il peut aller si on regarde son article 4 et les questions budgétaires (art 4). Dans le même temps, l y a le transfert de la brigade de contrôle vers DIRCOFI, avec quelle avenir pour les missions ?
  2. Réorganisation des services domaines et politique Immobilière de l’État pour le réseau déconcentré : concentration régionale de la Politique Immobilière de l’État avec une composition interministérielle, scission front-office / back-office de la gestion domaniale qui casse les collectifs de travail, et destruction pure et simple de la mission d’évaluation domaniale et de son réseau qui passe de 101 à 59 départements dotés de services d’évaluation, ce qui s’accompagne de l’augmentation des seuils de saisine pour acquisitions et prises à bail. Tout ceci sur fond de mépris pour les collègues du Domaine et leur avenir. En positionnant le CTR traitant du Domaine les 23 mars et 4 avril 2017, c’est-à-dire bien après la clôture de la campagne des mutations, les collègues ont dû faire des choix de carrière sans avoir tous les tenants et les aboutissants ni les modalités pratiques de cette restructuration.
  3. Suppression DIRCOFI Centre et nouvelles compétences géographiques : il s’agit de coller aux périmètres des délégations interrégionales, on aboutit à des zones démesurément étendues. Loin du terrain et des lieux de décisions
  4. Changement du ressort territorial des commissions départementales : même punition, on passe de 101 à 36 commissions (cf suppressions des TGI)
  5. Pôle supra-départemental CSP à distance dans le Loiret (pour DL franciliennes hors Paris et 92, ds un premier temps) : conséquence des difficultés des DL à traiter tous leurs DFE par manque de moyens. Au-delà des difficultés liées à l'éloignement géographique dossier/contribuable, c'est une course sans fin, car les directions réceptrices subissent elles aussi des suppressions d'emplois (ex : la Lozère qui traite DFE parisien est en difficulté, car la cellule a deux emplois B vacants sur 4 agents, du coup le nombre de dossiers traités a chuté). Ceci ne permet pas aux DL d’origine de revigorer le travail sur les infra DFE, car la mise en place des PCRP a ponctionné des agents dans les SIP (ex-cellule CSP) qui n'ont pas plus de temps pour les infra-DFE. Tous ces regroupements de missions au sein de méga-pôles sont une attaque contre notre réseau de proximité, et un serpent qui se mord la queue,

Pour la CGT, nous ne reprendrons pas d’exemple des précédents CTR. Mais je ne crois pas que durant les deux dernières années nous ayons eu un CTR sans l’annonce d’un pôle divers et variés….

C’est bien simple Quand on a plus les moyens et les emplois, on se passe la patate chaude (travail à distance, transferts de compétences), ou on concentre les missions sur des pôles à compétences géographiques élargies : on casse le réseau et les missions de proximité. Et ensuite, la DG revient vers nous en nous expliquant qu’il faut agrandir les compétences des pôles parce que ça marche super… et là on supprime de nouveau des emplois et des structures…

Et ben devinez quoi ? Ce n’est pas le projet de la CGT !

Tout au contraire nous pensons que nous avons aujourd’hui plus de moyens techniques pour être au plus près des citoyens. Ce qui manque aujourd’hui simplement c’est la volonté politique de le faire : de donner des moyens humains, matériels pour que cela existe.