Déclaration liminaire Comité technique de Réseau du 26 janvier 2017

Version imprimableversion PDF

Nous ne pouvons débuter ce Comité Technique de Réseau sans vous exprimer encore une fois notre profonde colère face à votre attitude provocatrice. Vos nouvelles propositions formulées le 13 janvier sur le dialogue social, sans tenir compte des observations des organisations syndicales, sont un pur scandale.

Tant sur la méthode que sur le fond, elles restent inacceptables, car elles remettent en cause des acquis fondamentaux en matière de droit syndical, de respect des représentants syndicaux et des élu-es des personnels, particulièrement pour ce concerne les élu-e-s des CAP ;

La CGT Finances Publiques, attachée au respect de la démocratie, du droit syndical et des représentants et élus des personnels, tout comme à la défense individuelle des agents dans un cadre collectif, condamne sans appel vos propositions.

Par ce choix délibéré de casser le dialogue social à tous les niveaux, vous prenez la responsabilité d’empêcher le fonctionnement des CAP, des CCP, des CT et des CHSCT :

- c'est retirer aux élus les moyens d’accomplir leur mandat dans les conditions satisfaisantes pour la défense des droits et garanties des personnels ;

- avec la réduction drastique des temps de préparation et de consultation, c'est l'impossibilité et d'énormes difficultés pour les élus à défendre le droit à titularisation, à mutation, à avancement, à recours de l'évaluation ;

- c'est bafouer le vote de 86% des personnels de la DGFiP qui reconnaissent le rôle des représentants syndicaux dans toutes les instances.

Il est intolérable de changer la donne en cours de mandat !

Alors que les élus sont engagés pour un mandat de 4 ans avec des modalités de fonctionnement qui ont fait l'objet de longues discussions aboutissant à la publication d'un « Règlement intérieur » et d'un « guide de fonctionnement des CAPN » modifié en octobre 2015.

Les élus en CAP sont surtout engagés vis-à-vis des personnels et la Direction Générale reconnaît elle-même le rôle important et les sérieux des élus en CAP, par l'apport de leurs connaissances et du lien qu'ils ont avec les directions locales et les personnels, rôle qui a souvent facilité le travail des bureaux RH notamment.

Pour ces raisons, la CGT Finances Publiques condamne les propositions faites sur le dialogue social et vous demande de faire machine arrière.

 

Derrière votre volonté de remettre en cause les droits des élus des personnels, c'est la remise en cause des droits et garanties des agents adossés aux statuts particuliers qui est recherchée, comme l'illustrent les reculs imposés dans l'instruction mutation et notamment l'introduction d'une mobilité forcée, dans un premier temps au sein de la commune. Faciliter les mobilités pour accompagner les restructurations, c'est la logique inscrite dans le protocole PPCR et dans vos lignes directrices dont nous demandons l'abandon.

 

Les restructurations qui nous sont présentées aujourd'hui ont à nouveau pour objet la mise en place de pôles qui éloignent les services des usagers, fragilisent les missions et la DGFiP. Sur la forme, il est déplorable que des restructurations mises en œuvre pour le 1er septembre 2017 nous soient présentées aujourd'hui, alors que les agents avaient jusqu'au 20 janvier pour effectuer leurs demandes de mutations. Pour la restructuration des missions domaniales avec la mise en place des Pôles d’Évaluation Domaniale et des Pôles de Gestion Domaniale, c'est pire encore, puisqu'elle n'a toujours pas été présentée en CTR.

 

Cette logique de concentration en pôle pose par ailleurs la question de l'adaptation nécessaire des régimes indemnitaires au regard de l'extension des périmètres d'intervention. Des GT dédiés doivent être programmés sans tarder pour répondre d'une part au problème de l'attractivité de ces nouvelles structures et d'autre part aux légitimes attentes des collègues. Ne nous répondez pas aujourd'hui que le RIFSEEP répondra à cette demande. A l'inverse, ce régime indemnitaire conditionnera la modulation de la rémunération à la capacité de l'agent à s'adapter aux restructurations. Avec l'arrêté RIFSEEP du 27 décembre 2016, c'est l'ensemble des corps de notre administration qui sont visés, à commencer par celui des géomètres-cadastreurs des finances publiques au 1er janvier 2018, les autres devant passer sous ce nouveau régime au 1er janvier 2019. La CGT Finances Publiques rappelle son opposition à toute forme de rémunération au mérite et réitère sa demande d'abandon du RIFSEEP.

 

Le RIFSEEP fragilise la paye des agents.

Les pôles fragilisent la DGFIP.

Le prélèvement à la source déstabilisera les deux.

 

En matière de sécurité et de santé au travail, l'administration est tout aussi critiquable. L'exemple le plus criant étant l'immeuble Tripode à Nantes. L'année 2016 aura été l'année de la déception : ni réponse à notre demande de classement du site, ni à celle de reconnaissance de l'exposition professionnelle, ni à notre demande d’indemnisation du préjudice moral et des conditions d’existence, et même difficultés pour les reconnaissances de maladies professionnelles aux Finances Publiques et sabotage de l'étude épidémiologique. Pourtant, lors de la rencontre fonction publique du 30 novembre 2016 au sujet de l'amiante, le ministère de la Fonction Publique s'était engagé à répondre officiellement début 2017 sur le classement en site amianté du Tripode. Le 27 février prochain aura lieu une journée d'action pour apporter le soutien le plus large à nos 1800 collègues et camarades de l’immeuble Tripode de Nantes.

Une étude épidémiologique récente établit que les collègues du Tripode meurent en moyenne six ans plus tôt que leurs collègues qui n’ont pas été exposés. Bercy et la Fonction publique font tout pour minimiser ces résultats et opposent un refus à la demande de reconnaître ce site comme site amianté. Cette reconnaissance permettrait à nos collègues de bénéficier de droits, pour partir à la retraite, de disposer d’un suivi médical et de prises en charges des soins et examens. La CGT Finances Publiques réitère aujourd'hui toutes ces demandes.

Les conditions de travail, les restructurations, les remises en cause des droits et garanties adossées aux statuts et les suppressions d'emplois participent au ras-le-bol des agents, qui l'ont fait savoir avec leurs organisations syndicales à l'occasion d'actions particulières comme celle des agents des SIP des Bouches-du-Rhône du 23 janvier et lors des CTL dits « emplois ». Des centaines d'agents se sont mobilisés dans l'Allier, la Corrèze, l'Eure, la Loire-Atlantique, le Lot, la Haute-Garonne, la Manche, la Nièvre, le Nord, les Pyrénées Atlantiques, les Pyrénées Orientales, la Saône-et-Loire, à Paris, dans l'Essonne, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne marquant ainsi leur refus de votre politique.

La CGT s'inscrit pleinement dans la démarche des collègues de la DRFiP Nord qui, à 300, en assemblée générale, ont voté la grève le 15 février pour obtenir des réponses concrètes aux cahiers revendicatifs déposés auprès de leur direction. Le Directeur régional, qui prendra ses fonctions le 15 février doit avoir mandat de votre part en ce sens.

C'est dans ce cadre que le Conseil National de la CGT Finances Publiques a décidé de travailler à créer les conditions de l'action dans l'unité la plus large et de réunir les agents des Finances Publiques pour mettre en débat les revendications des personnels et les modalités d'action pratiquées dans les départements comme les Pyrénées orientales ou le Nord : grèves tournantes,  blocages, cahiers revendicatifs.

Public: