Déclaration liminaire CTR du 23 mars 2017

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Monsieur le président,

Avant toute chose, comme vous avez commencé votre intervention en parlant de la Guyane, nous vous indiquons nos inquiétudes sur la situation de cette direction et l'accès à la DRFiP par la préfecture qui ne rassure pas complètement les collègues. De plus, comme les autres DOM , ils ont bien besoin d'emplois et de moyens.

Une fois n'est pas coutume pour la CGT nous commencerons notre déclaration liminaire par la question du dialogue social, avant d'en venir plus largement au prélèvement à la source, réforme à laquelle nous sommes opposés et qui modifiera en profondeur le visage de la DGFiP.

Mais pourquoi commencer par le dialogue social ? Parce que Monsieur le président les choix que vous avez faits contribuent aujourd'hui à ce que celui ci soit dans un état …. dont il est difficile de trouver les qualificatifs adéquats...

Lamentable, pitoyable, nul.... peu importe le qualificatif .. aujourd'hui le dialogue social n'est pas à la hauteur des enjeux de la DGFIP ni à la hauteur des besoins de nos collègues.

On ne reviendra pas ici sur les revendications insatisfaites en terme d'emploi, de restructurations, de rémunérations, de reconnaissance des qualifications... Cela montre bien l'absence de prise en compte de ce que vivent nos collègues dans les services aujourd'hui, de leur souffrance, de leurs difficultés..

Pour enfoncer le clou, Monsieur le directeur, vous avez fait le choix de mettre en difficulté la vie des CAP nationales et locales et les CTL, privant ainsi les agents une nouvelle fois de la possibilité de faire entendre leur voix.

La CGT, avec d'autres organisations, a entamé un processus d'action avec ses élus, ses militants, nos collègues. Il va se poursuivre... Nous exigeons donc que vous reveniez sur vos décisions, pour permettre à tous de travailler à protéger les droits et garanties de nos collègues.

De plus, nous ne pouvons pour la CGT accepter le climat actuel dans la DGFiP autour des actions syndicales... quelques exemples : lettres de menaces pour des syndicalistes en novembre lors des actions débattues et décidés avec nos collègues, retrait sur salaire pour absences injustifiées pour un camarade de la CGT, alors qu'il participe à une instance de son syndicat, menace de chef de service ou ajout d'objectif sur l'utilisation de Rialto Memo, sans qu'on comprenne aujourd'hui si cela vient du niveau central ou pas, sans qu'il existe d'informations officielles ou de transparence.

Toutes ces menaces, tous ces actes sont bien révélateur de la volonté de ne pas permettre aux agents des finances publiques de pouvoir exprimer leur revendications sur les changements à apporter à la vie de notre administration.. Pour la CGT, c'est inadmissible et intolérable...

D'autant plus que lorsque nous demandons à la direction générale d'appliquer le droit .. par exemple sur les ZUS, ou aujourd'hui sur la prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail... il faut plusieurs mois ou plusieurs années pour voir les choses se matérialiser. Ce n'est pas acceptable.

Enfin Mr le Président, il y a l'ensemble des petits « tracas » pour rester simple et poli : les CTR convoqués pendant les congrès comme celui du 10 mars, reconvoqué initialement le 13... Ne parlons pas de découvrir en début de GT que les choses sont faites, sans que des fiches nous soient fournies, ou que malgré l'opposition que nous marquons … la DG continue à s'enferrer dans des projets, qui ne permettrons en rien d'améliorer nos missions ou l'avenir de nos collègues.

Car ce sont eux qui sont les premiers en ligne de mire dans vos projets : aujourd'hui ils doivent muter et découvrir ensuite le sort qu'il leur est réservé car entre deux, une restructuration est intervenue sans qu'ils en soient informés.. ou encore parce qu' on leur a présenté un projet global, qui ne leur permet pas de savoir comment ils travailleront à l'avenir.. (cf domaines ou Dresg)

Monsieur le Président, la direction générale a la responsabilité du dialogue social. Vous comprendrez de notre déclaration, que nous vous demandons de changer du tout au tout votre pratique de celui-ci.

Mais, pour la CGT, ce changement n'a de sens que si vous entendez les revendications de nos collègues.. Pour cela, nous continuerons à travailler à construire le rapport de force comme le 7 mars à la DGFiP, dans la fonction publique ou aujourd'hui à Clermont Ferrand [où nous camarades des douanes sont dans en grève, en manifestation nationale] et à soutenir partout les actions de collègues, comme celle en cours au Tripode de Nantes ou dans le Nord, ou nous vous demandons de donner mandat au DRFiP de répondre aux attentes de nos collègues.... comme partout ailleurs, répondez aux revendications des agents des finances publiques ! Cessez de vous attaquer au droits de nos collègues !

J'en viens désormais à l'ordre du jour de notre CTR : le prélèvement à la source. Ce projet que vous portez n'est pas une simple évolution de nos missions, c'est bien une transformation radicale de la DGFiP que vous proposez et plus largement de la fiscalité pour les contribuables.

La CGT FINANCES PUBLIQUES, s'est prononcée contre le prélèvement à la source dès son annonce en juin 2015. Elle s’est exprimée de façon constante  depuis, en démontrant toute l’absurdité du dispositif au fur et à mesure de la rédaction  des textes législatifs… Elle a dénoncé l’entêtement gouvernemental à vouloir faire passer une telle réforme alors que le recouvrement de l’impôt sur le revenu affiche aujourd’hui un taux de 99%. La DGFIP a un savoir faire en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui fonctionne.

Pourtant, en janvier 2018 on va stopper les prélèvements mensuels effectués par la DGFIP pour les remplacer …. par des acomptes mensuels effectués par la DGFIP sur les revenus des indépendants et un prélèvement mensuel sur les salaires par les employeurs ! Où est le bon sens ?

Ce PAS concerne 37 millions de foyers fiscaux (dont 33 millions titulaires de TS ou revenus de remplacement), 1,7 millions d’employeurs privés (pour 18 millions d’usagers), 3,6 millions d’employeurs particuliers (dont de 50% âgés de plus 70 ans), différents employeurs publics (6,1 millions d’usagers…), environ 100 organismes versant des revenus de remplacement, 136 caisses de retraite (16,7 millions d’usagers) , associations…

Évidemment, la communication gouvernementale répète partout pour rassurer les employeurs, qu’ils ne devront pas répondre aux questions de leurs salariés, mais les réorienter systématiquement vers la DGFIP !

La CGT FINANCES PUBLIQUES est surprise et effarée d’apprendre dans le rapport de 413 pages au parlement, sur l’évaluation préalable de l’article 38 du projet de Loi de Finances, que : « l’administration fiscale, grâce à son maillage territorial national avec ses 4285 structures accueillant du public et aux contacts dont elle dispose tant avec les contribuables, les professionnels que les institutionnels, constituera le relais privilégié de la diffusion de l’information sur le terrain ». A priori , les parlementaires ne sont pas au courant de l’œuvre de destruction du réseau de la DGFiP...

Nous ne cessons de dénoncer la dégradation des conditions d’accueil dans tous les services de la DGFIP. Nous nous battons contre les restructurations et fermetures de services. Vous répondez systématiquement que les suppressions d’emplois (- 30 000) sont une décision politique vous assumez, que la réponse aux usagers passe par la simplification et la dématérialisation, que l’accueil de proximité n’est plus une priorité….et les rédacteurs du rapport vantent le maillage territorial de la DGFIP comme un appui nécessaire à la mise en place du PAS ! Incompétence ou propagande électorale?

Mais là où ça devient rocambolesque, c’est quand l’administration elle-même fait la démonstration que cette réforme du recouvrement de l’impôt s’avère être une véritable usine à gaz.

Premièrement nous avons appris que les centres de contact ainsi que 50 agents du CIS seront totalement mobilisés pour le PAS. Ils n’assureront donc plus l’accueil pour le compte des DDFIP et DRFIP. Cette décision serait nécessaire pour protéger le plus possible les services du réseau !

Cela va avoir des conséquences catastrophiques dans les 15 directions qui bénéficiaient du soutien de ces services pour pallier les carences d’accueil…. Directions qui entre temps, ont perdu des emplois, ou sont en sous effectifs chronique (ex en Seine Saint Denis : -57 B et -106 C au 31/12/2016)

Aujourd’hui, les services d'accueil sont en souffrance. Par exemple, dans les départements des bouches du Rhône , les droits d'alerte dans ses services sont exercés.

Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES c’est la démonstration que la DGFIP n’a pas obtenu les moyens pour mettre en place le PAS, malgré vos engagements tant en emplois qu’en informatique. Cette constatation est d’ailleurs corroborée par le rapport de la Cour des Comptes sur la fiscalité dans le secteur public local dans lequel il est indiqué que « le budget informatique s’est contracté de 50 % au cours des sept dernières années. Dans ce contexte, les ressources disponibles sont consacrées aux actions jugées indispensables… et à des projets prioritaires ( réécriture de l’application MEDOC servant au recouvrement des impôts des professionnels, travaux liés au projet de prélèvement à la source de l’IR, refonte du site impôts.gouv.fr)… »  Ce qui signifie l'abandon de l'évolution d'autres logiciels pour d'autres missions.

Deuxièmement, en février 2016, pour les besoins du prélèvement à la source, une opération de fiabilisation de masse des états civils a été menée par la DGFiP. En tout, ce sont 1,8 millions de contribuables non certifiés à l’impôt sur le revenu qui ont été sollicités par la DGFiP afin de collecter leur numéro de sécurité sociale et un état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance). Pour cela, il leur a été adressé un formulaire à remplir et retourner. Si la DGFiP est habilitée à collecter ce type de données individuelles, le contribuable n’est nullement obligé de communiquer son numéro de sécurité sociale.

Pour 500.000 d’entre-eux habitués à télédéclarer, cette collecte s’est faite en ligne à l’occasion de leur déclaration. Pour les 1,3 millions restant, le formulaire a été adressé par courrier papier. (dont plus de 100 000 en Seine Saint Denis….dont on rappelle que le soutien du centre de contact leur a été supprimé !)

Cette campagne a permis de certifier 904 248 personnes…mais au 1er octobre 2016, il restait encore 1 186 315 personnes non certifiées (dont 89 910 à l’étranger).

La DGFiP indique que ceci a toutefois permis de résoudre 270.000 doublons pour les usagers connus sous 2 numéros fiscaux (SPI) différents. Mais, la résolution du doublon a des conséquences pour 125 000 d’entre-eux qui avaient utilisé leur SPI non certifié comme identifiant pour l'accès aux services en ligne.

En effet, suite à la résolution de ce doublon, le SPI qui était non certifié a été désactivé et seul le SPI déjà certifié pour l'usager a été maintenu.

Des courriels leur ont été adressés le 8 mars dernier, les informant du changement à venir de leur numéro fiscal, et les invitant à aller sauvegarder tous leurs documents avant le 31 mars 2017, date de fin de connexion.

Ils recevront prochainement un courrier papier avec un nouvel identifiant…pour recréer leur espace personnel … pour pouvoir télédéclarer… !

Il leur est indiqué à chaque étape que le Centre Impôt Services est disponible pour répondre à leurs questions (l’appel étant surtaxé à raison de 0,06 € la minute). Il est demandé aux agents de « rassurer les usagers qui seront destinataires d’un courriel et d’un courrier qu’il ne s’agit pas d’une tentative d’escroquerie » !

Troisièmement, l’examen des fiches techniques jointes à la note de campagne IR 2017 permet déjà d’imaginer que les questions seront nombreuses  à travers quelques exemples de nouveautés de la campagne

Nouveautés en matière de déclarations

Nouvelle déclaration 2042 RICI regroupant les réductions et crédits d’impôts figurant l’année dernière sur la 2042 ainsi que les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale figurant sur la 2042QE… et .d’autres crédits sont transférés sur la 2042C

  • 2042 C PRO : nouveaux codes pour exclure les montants qui ne devront pas rentrer dans la détermination de l’acompte qui sera prélevé en 2018
  • Nouvelle notice accompagnant les 2042 avec 3 pages sur le PAS mais toujours au format A4 !
  • 2044 (RF) modifiée pour prendre en compte le futur CIMR et déroger aux règles de déduction de certaines dépenses payées en 2016…
  • 2047 ( revenus encaissés à l’étranger) refondue

Nouveautés en matière d’accueil :

Masquage généralisé sur les 2042 des adresses courriels des SIP, mise en place d’un numéro unique (6 centimes par minutes+ coût de l’appel), prise de rendez-vous en ligne pour les départements qui ont déployé ce nouveau mode d’organisation à l’accueil de leur CFP

Nous ne reviendrons pas sur les consignes données sur la gestion des doublons de taxation , la poursuite de la fiabilisation des états civils non certifiés  et la collecte des RIB !

Nouveautés en matière d’avis et ASDIR

Les modèles d’avis d’imposition présentés, comportant les taux par foyer et individualisés par catégories de revenus ainsi que les prélèvements sociaux vont être une source inépuisable de questions. De plus les délais d’option ouverts à compter de mi septembre sont très courts

Ces quelques exemples illustrent à quel point les contribuables risquent d’être désorientés et auront le réflexe de se précipiter dans les accueils dès réception des documents début avril 2017. Peut être espérez-vous qu'ils se précipitent vers des maisons de services au public ou vers la poste qui met en place un service payant d'aide à la déclaration,

Quatrièmement les premiers résultats de la mise en place obligatoire de la DSN font état de retard. Actuellement seulement 1,4 M d’entreprises pour 19 M de salariés sont entrés dans le dispositif. L’objectif du taux de couverture de 100% ( des seuls salariés du régime général) a été reporté au 30 juin 2017 au lieu du 1er janvier. En effet, de l’avis des organisations patronales des artisans commerçants et professions libérales « c’est une vraie mesure de simplification pour les grandes entreprises, mais pour les plus petites pas forcément » Outre les coût facturés par les experts comptables ( 20 € par mois par salarié) il aurait fallu leur laisser plus de temps. La CGT rappelle que le vote de la Loi remonte à 2012 , que la mise en œuvre s’est faite par phases et que pour les organismes publics et caisses de retraites le délai court jusqu’en 2020.

Du temps pour la mise en place du PAS, il n'y en a pas  : décision juin 2015, démarrage janvier 2018 !D

Le MEDEF s’alarme également « on a mis sept ans pour faire la DSN. Et là, alors qu’on a encore aucun recul sur la DSN, on veut instaurer le PAS en quelques mois. Nous avons de fortes inquiétudes sur la complémentarité des deux dispositifs »

De plus selon la CGT le GIP MDS ( groupement d’intérêt public chargé de la modernisation des déclarations sociales) est sous dimensionné pour assurer le renfort attendu auprès des collecteurs. D’autant qu’il sera l’interlocuteur pour la DNS ( déclaration sociale nominative ) mais aussi pour la déclaration ad hoc PASRAU (déclaration spéciale remplaçant la DNS).

Christian Eckert s’est montré rassurant et a annoncé qu’un panel d’entreprises va mener une phase de test de juillet à octobre. Avez-vous des informations sur ce sujet ?

Cinquièmement la CGT vous demande pourquoi cette décision de centralisation du recouvrement amiable des acomptes contemporains et la désignation d’un comptable unique ayant une compétence nationale.

Il s’agit de tous les acomptes prélevés par la DGFIP, c'est-à-dire sans tiers collecteurs. Ce sont donc ceux qui portent sur les revenus des indépendants ( BIC/BA/ BNC), les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les versements suite à option à l’acompte de confidentialité, les rentes viagères à titre onéreux et certains revenus de source étrangère.

Il est compliqué à ce stade d’identifier toutes les conséquences, mais on peut légitimement s’inquiéter de l’avenir de la mission de recouvrement de l’impôt sur le revenu dans les SIP et les trésoreries!

Qu’est-ce qui empêchera à terme de centraliser également le recouvrement forcé, puis de reproduire les mêmes schémas quand la réécriture MEDOC sera terminée et qu’il n’y aura plus de MMA dans les SIE et ainsi de suite…? .

Comme vous le voyez, la CGT FINANCES PLUBLIQUES bien qu’opposée au projet, ne se contente pas d’être dans la posture face à ce chantier. Elle vous démontre qu’il y a un vrai risque industriel pour la DGFIP.

Etes-vous toujours convaincu « qu’il est inévitable qu’il y ait des défauts mais cela sera marginal. … », selon vos propos du GT du 23 février dernier ?

Nous sommes opposés pour des raisons fondamentales au PAS :

  • Risque sur l'évolution de la fiscalité (fusion IR/CSG ; progressivité de l'impôt, reconnaissance du foyer fiscal)
  • Transformation de la relation du salarié à l'impôt, et transformation de la relation du salarié à son employeur.

Mais aujourd’hui, vous ne nous convainquez ni sur le fond, ni sur les choix techniques qui sont faits: pour la CGT Finances Publiques, il n'y a qu'une bonne solution, abandonner cette folie qu'est le PAS.

Aussi aujourd'hui, nous souhaitons aller dans le fond du débat.