Déclaration Liminaire TABLEAU D’AVANCEMENT 2020 AU GRADE DE CONTRÔLEUR 1ère CLASSE CAPN Catégorie B du 21/11/2019

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Comme chaque année la CGT Finances Publiques déplore que des collègues soient écarté.e.s d’une promotion à laquelle elles et ils peuvent statutairement prétendre. Les agent-e-s subissent déjà des surcharges de travail liées aux suppressions, aux vacances d’emplois ainsi qu’à l’accumulation des réformes.

Actuellement le constat est alarmant : les taux de promue-es/promouvables se sont réduits comme peau de chagrin : de 27% en 2012 à 16% en 2020  examen professionnel et tableau d’avancement compris.

Pour la CGT Finances Publiques, c’est inacceptable ! 2454 agent.e.s se retrouvent lés.é.e.s faisant les frais des politiques de réduction budgétaire. Nous revendiquons une carrière linéaire. A défaut, elle exige, a minima, l’inscription de l’ensemble des personnels qui remplissent les conditions statutaires (3875 agent.e.s au titre de la promotion 2020).

Ainsi cette année, au stade du projet, vous proposez d’écarter 25 collègues du tableau d’avancement : 9 pour contexte ou sanction disciplinaire, 7 non  évalu.é.e.s au titre d’une ou deux des 3 dernières années, 9 ayant fait l’objet ces trois dernières années de critiques ou de réserves sur la manière de servir.

Les élu.e.s de la CGT Finances Publiques déplorent l’attitude de l’administration consistant à examiner les dossiers en CAPN comme si elle examinait une liste d’aptitude.

Nous contestons la suppression des CAPL car ce niveau local aurait permis d’étudier les conditions prévues pour l’inscription au tableau d’avancement, c’est à-dire, ne pas avoir eu :

- De critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir dans le compte-rendu d’entretien professionnel sur la période des trois dernières années (N-1 à N-3).
- Une note de service, postérieurement à la dernière évaluation, constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’un contexte disciplinaire récent.

Celui-ci devant être avéré, grave, sérieux (procédure disciplinaire ou/et pénale engagée, mise en examen, faits reconnus par l’agent.e, …).

La CGT Finances Publiques rappelle son opposition au principe de la double peine. La notion de «contexte disciplinaire» est encore plus grave puisqu’elle permet d’écarter des collègues sur la base de suppositions, et le passé nous a montré qu’elles n’étaient pas toujours fondées. La DGFIP s’autorise à remettre en cause le droit à la présomption d’innocence.

Concernant les agent.e.s ayant fait l’objet d’une note de service ou de critiques récurrentes sur la manière de servir la solution est simple : il suffit de ne pas exclure d’agent.e.s pour ce motif. Il est hors estion que des directrices et directeurs locaux écartent des agent.e.s selon leur bon vouloir !

 

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