Le décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat a été publié.

Il fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.

le décret est pris en application de l’article 4 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social d’administration.

Line vers Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545890?fbclid=IwAR3oAm6XqNNEv28Iew3zEr9Fp5pEWJhh6u7qydhVmVMjYtvOiAzwwUNK95Y