Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 - Congé de proche aidant dans la fonction publique

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Pris en application, pour la fonction publique d’État, des dispositions du 9° bis de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique est paru le 10 décembre 2020 au Journal officiel.

Il détermine, pour les fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents contractuels :

- les modalités sous lesquelles le congé peut être utilisé (article 2) : pendant une période continue, une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée, ou sous la forme d'un service à temps partiel ;

- la procédure à suivre pour bénéficier de ce congé (articles 3 à 6) : délais de traitement de la demande en fonction de la gravité de l’état de santé du proche concerné, pièces nécessaires, conditions de renouvellement ou de prolongation, ainsi que de modification des dates prévisionnelles du congé et des modalités de prise du congé ;

- la situation administrative de l’agent durant le congé, lequel continue d’occuper son emploi, et la priorité de mutation dont il bénéficie en cas de restructuration du service où il exerce durant son congé.

Par la modification respectivement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics, ces modifications sont déclinées pour les agents contractuels et les fonctionnaires stagiaires.

A l’instar des dispositions prévues par le code du travail pour les salariés du secteur privé, ce congé n’est pas rémunéré, les agents pouvant toutefois bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la CAF.

 

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