Le don de jours de congé, qui était auparavant réservé aux parents d'enfants gravement malades et aux proches aidants, a été étendu aux parents d’enfants décédés par le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.

L’enfant ou la personne à charge effective et permanente pour lequel l’agent sollicite un don de jours doit être âgé de moins de 25 ans à la date de son décès.

Pour que le don de jours puisse être mis en œuvre, l'agent doit fournir  :

- un certificat de décès de l’enfant ou de la personne concernée ;

- et une déclaration sur l'honneur attestant de la prise en charge effective et permanente de la personne décédée s’il ne s’agit pas de son enfant.

Le nombre de jours de repos qui peuvent être donnés à un agent est limité à 90 par enfant décédé de moins de 25 ans ou par personne décédée de moins de 25 ans à charge effective et permanente.

Ces jours doivent être consommés pendant un an à compter de la date du décès.

Le bénéficiaire doit au préalable avoir consommé au minimum 20 jours de congés au titre de l’année en cours (à proratiser en cas de temps partiel) et il ne pourra pas alimenter son CET l'année suivante.