Déontologie des Fonctionnaires Danger grave et imminent. Un projet de loi régressif en discussion. Communiqué CGT Fonction Publique du 31 mars 2016

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DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES 3 PAS EN AVANT, 2 PAS EN ARRIERE !
 

Le 29 mars, la Commission Mixte Paritaire réunie sur la loi dite « déontologie des fonctionnaires » a abouti à un compromis. Par rapport au texte adopté par le Sénat, le texte final a enregistré quelques améliorations puisque, par exemple, sont supprimés l’obligation de réserve imposée à tous les fonctionnaires, les 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, l’allongement de 2 à 3 ans des CDD en cas de vacance d’emploi ou la possibilité de recruter sous droit privé dans les Groupements d’Intérêt Public à caractère administratif.

 

Le 29 mars, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs a tenté d’élaborer une nouvelle mouture de la loi dite « déontologie des fonctionnaires ».
Dans sa version adoptée par le Sénat, le 27 janvier dernier, cette loi comportait plusieurs mesures qui constituent des atteintes graves au statut général des fonctionnaires notamment :

- Instauration d’une obligation de dignité et d’une obligation de réserve pour tous les agents publics quel que soit leur grade ou fonction ;

- Restauration des 3 jours de carence sans traitement en cas d’arrêt maladie ;

- Création d’une sanction nouvelle dans la FPE et la FPH permettant la mise à pied sans traitement pour une durée de 3 jours, sans passage en conseil de discipline ;

- Réouverture des recrutements sous droit privé dans les GIP administratifs et du recours à l’intérim dans les trois versants ;

- Dans la Fonction publique territoriale, assouplissement des conditions de recrutement sous CDD, fin des dérogations à la règle des 1607 heures de travail annuel et révision à la baisse des mesures garantissant la transparence des recrutements sans concours.
Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, marquerait de profonds reculs pour tous les agents publics. C’est pourquoi l’UGFF invite toutes ses organisations à interpeller les membres de la commission mixte paritaire (liste dans le tract en pièce jointe) pour qu’ils rejettent les dispositions rétrogrades qui ont été ajoutées au projet de loi. en lien le projet de loi sur legifrance

 

En lien l'expression juin 2013 d'Anicet LEPORS Ministre de la Fonction Publique de 1981 à 1984 "père" du statut des fonctionnaires de 1983 sur la question de la déontologie des fonctionnaires