DL CAPN B Examen de la situation des contrôleurs stagiaires et des contractuels en situation de handicap

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La CGT, au sein d’une intersyndicale unie et déterminée à faire retirer ce projet de réforme des retraites, appelle à une nouvelle journée de grèves et de manifestations interprofessionnelles le 31 janvier.

A la DGFIP, depuis trop longtemps les gouvernements successifs ont considéré notre administration comme un réservoir d’emplois à supprimer : près de 50 000 en 20 ans ! Alors quand le ministre et la DG se félicitent d’uniquement 850 suppressions supplémentaires d’emplois à la DGFIP, s’agit-il d’une touche d’humour tout à fait déplacée ou d’une vraie provocation ? D’autant que, moins nous sommes, plus une suppression d’emploi fait mal ! C’est montrer bien peu de considération envers les collègues et ce qui devrait être nos missions de service public.

Faudrait-il applaudir lorsque la DG estime unilatéralement les gains de productivité à 2 000 emplois équivalents temps plein (ETP) liés à la suppression de la TH sur les résidences principales, à la suppression de la contribution à l’audio visuel public, au recours à l’intelligence artificielle, au NRP, au zéro cash, à l’Application Programming Interface (API) management, à l’interface « Gérér Mes Biens Immobiliers » (GMBI) , au E-enregistrement, au Foncier innovant etc.

Les collègues apprécieront de savoir que, en plus de remettre en cause des missions, la DG estime que les agents n’auraient plus grand-chose à faire !

Avec son raisonnement imperméable à toute notion de conditions et de sens au travail, de qualité du service rendu, de rôle des missions fiscales, comptables et foncières... le gouvernement, les ministres et la DG mènent la DGFIP à sa perte.

Comme à chaque annonce, les documents du CTR visent à minimiser les suppressions avec le solde positif des transferts d’emplois (684).
Mais là aussi il y a tromperie.

Les transferts d’emplois ne minorent pas les suppressions d’emplois, car ils correspondent à des transferts de charges le plus souvent sous-estimées et déstabilisent les services fournisseurs qui subissent par ailleurs les suppressions d’emplois.

Si les moyens nous étaient donnés de réaliser pleinement toutes nos missions, il n’y aurait plus besoin de recourir à tous ces cabinets privés de conseil qui sur la bête », d’externaliser des missions comme auprès des buralistes ou d’embaucher des contractuels précaires en lieu et place de fonctionnaires assermentés ! Un des chemins emprunté par la DG reste la remise en cause de tout notre réseau de proximité de pleine compétence.

Avec entre autres un recentrage sur les services à compétence nationale et les directions nationales et spécialisées, c’est en fait 1352 suppressions d’emplois qui frappent toutes les directions départementales et régionales !

Quant à la démétropolisation, elle a entraîné la relocalisation de 618 emplois sans mission de service direct à la population locale. Et les catégories B et C paient un lourd tribut dans ces suppressions d’emplois puisqu’elles supportent 24,5 % et 70 % des suppressions.

Nous voici aujourd’hui réunis pour examiner à la fois la situation des contrôleur·euse·s, programmeur·euse·s stagiaires des finances publiques, et celle des contractuel·le·s en situation de handicap de catégorie B.

La CGT Finances Publiques rappelle son attachement au recrutement par concours ou examens. Elle est contre le recrutement par voie contractuelle qui porte atteinte à l’égalité d’accès à la fonction publique. La réussite au concours et examens détermine, à elle seule, la sélection des futur·e·s collègues.

La CGT Finances Publiques revendique la plus grande objectivité, transparence et égalité des chances dans le recrutement par :

 L’abandon des nouvelles modalités de formation à savoir le stage probatoire et le nouveau système d’évaluation ;
 L’abandon des nouvelles modalités d’affectation ;
 Le concours comme seule voie de recrutement ;
 Le début de la scolarité des B au 1er septembre et la mixité généralisée des catégories dans les établissements ;

Et pour les personnels en situation de handicap :

 Une véritable politique d’intégration sans se contenter des 6 % prévus par la loi ;
 Un concours et une formation professionnelle adaptés aux personnes en situation de handicap ;
 L’adaptation du poste de travail à chaque situation de handicap ;

La CGT Finances Publiques rappelle, d’autre part, sa revendication d’intégrer les 1ères affectations des stagiaires au mouvement général à l’ancienneté administrative recalculée.

Dans la prolongation des années précédentes, nous ne pouvons que déplorer et constater que la direction de l’ENFIP persiste dans sa mise en oeuvre d’une transformation numérique, non maîtrisée, de la formation des contrôleurs stagiaires.

Compte-tenu de l’importance de cette formation et des difficultés croissantes rencontrées par la DGFIP dans le recrutement, il nous paraît évident que le fonctionnement de la scolarité n’est pas adapté. Cette nouvelle mouture de la formation des contrôleurs stagiaires va dans le sens d’une dégradation de la qualité de l’enseignement. Cela est renforcé par le manque d’investissement financier et un accompagnement déficient de ceux qui rejoindront prochainement des services en sous-effectifs, ayant toujours moins le temps de former ces nouveaux venus.

Nous tenons à rappeler que la CGT s’oppose catégoriquement à la suppression progressive des cours en présentiel avec la mise en place du 4+1.

Afin de faire évoluer la scolarité de manière positive, nous souhaitons attirer votre attention sur les problématiques suivantes :

 Que l’administration mette à disposition des stagiaires un logement décent. Cela passe par exemple, par la signature de nouvelles conventions avec des bailleurs privés ou publics, surtout au vu des recrutements exceptionnels de ces prochaines années.
 L’augmentation de l’indemnité de stage qui ne couvre plus les frais liés au logement, aux charges, à l’énergie et au transport.
 Que chaque stagiaire puisse suivre les heures mensuelles d’information syndicale en présentiel.

Concernant le contenu des enseignements, la CGT Finances Publiques revendique :

 Que soit créé un quatrième bloc fonctionnel « missions transverses » pour former aux métiers des ressources humaines, des missions diverses des directions et autres métiers abandonnés par la scolarité.

Concernant les nombreux obstacles liés à l’apprentissage, la CGT Finances Publiques revendique :

 Au vu de la densité de la scolarité et de l’éloignement des établissements des résidences personnelles des stagiaires, il est indispensable :
 D’une part, de libérer les lundi matin et vendredi après-midi pour leur permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale.
 D’autre part, d’accorder aux stagiaires une demi-journée de reformulation au cours de la semaine.
 Que les heures de soutien se tiennent en petit groupe et en présentiel. En effet, le soutien en amphithéâtre ou en distanciel n’apporte aucune plus-value.
 La disparition des comportements infantilisants et de la pression à la réussite. Il est par exemple inadmissible de se voir confisquer sa carte stagiaire lors d’un retard justifié et justifiable. Nombreux sont les stagiaires qui ressentent aussi une trop forte pression liée aux examens ; pression accentuée par la densité des cours et l’absence de transparence sur les conditions d’évaluations en particulier l’UC comportement.

Ce que réclame la CGT finances publiques devrait être une évidence alors que l’administration fait face à une difficulté croissante dans le recrutement. La formation se doit de faire la transition vers une scolarité donnant la priorité à la qualité non pas seulement technique, mais également aux compétences pratiques et humaines. Mais il est aussi temps de mettre un terme à la remise en cause constante des stagiaires par cette infantilisation, par la mise en oeuvre d’examens qui ne mettent en valeur ni la réussite personnelle aux concours ni les qualités professionnelles et humaines des stagiaires.

Nous ne pouvons terminer ces propos liminaires sans évoquer les nombreux dysfonctionnements concernant l’indemnitaire des stagiaires. Il n’est pas acceptable que les frais de changement de résidence qui auraient dû être versés en octobre 2022 ne le soient toujours pas pour un certain nombre de nos collègues. Tout comme il n’est pas acceptable que de nombreux stagiaires n’aient pas bénéficié de leur nouveau reclassement dès leur entrée en scolarité en octobre 2022 et ne voient ce reclassement effectué qu’en début 2023.

Colonne de droite publique: