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La crise sanitaire actuelle a démontré avec force combien nos services publics sont indispensables face aux attentes des citoyens mais aussi des acteurs économiques.

Dans ce contexte, la destruction de la DGFIP est plus que jamais« en marche ». L’administration, à l’instar du gouvernement, tente clairement de profiter de ce moment de nouveau  confinement généré par la crise sanitaire pour accélérer le démantèlement de la DGFiP et regrette même le temps perdu.

Une situation aussi exceptionnellement dégradée et des agents subissant en permanence des restructurations justifie à minima la suspension des réformes engagées à la DGFIP. Les agents n’ont-ils pas suffisamment de choses à gérer en cette période compliquée, continuité de l’État, soutien à la vie économique et financièredu pays, service au public... pour ne pas en rajouter ?

Au contraire, l’offensive anti fonction publique s’intensifie. Preuve en est la succession de groupes de travail et comités techniques sur le nouveau réseau de proximité et les suppressions de sites attenants, sur la démétropolisation, sur la chaîne comptable et la séparation ordonnateur-comptable, sur le recouvrement forcé et l’agence France recouvrement, sur les lignes directrices de gestion, jusqu’aux suppressions d’emplois et le recrutement concomitant de contractuels précaires. La liste n’est pas exhaustive.

La CGT dénonce le renouveau, au sens macronien du terme, du dialogue social avec l’abrogation des instances où le dialogue social s’exerce. En effet, le fait de supprimer les CAP et de fusionner les compétences des CT, CHSCT et questions relatives aux ressources humaines collectives est un véritable recul et ne constitue en rien une instance collective nouvelle. Il s’agit plutôt d’une instance fourre-tout où le but est de limiter les temps d’échanges et de permettre à l’administration de se montrer inflexible dans ses choix quand bien même ceux-ci sont générateurs d’injustices, de mal-être et sources d’incompréhensions.

La déclinaison de la loi de prétendue «transformation de la fonction publique» au ministère des finances, et donc à la DGFIP, confirme nos pires craintes en matière de droits et garanties des agents: un cadre juridique réduit à sa plus simple expression et des lignes directrices ministérielles quinquennales. On peut difficilement dénoncer un manque de  cohérence sur ce sujet. En effet, à quoi serviraient des instances pour contrôler l’application de règles qui n’existent plus? Ces lignes directrices promettent l’incertitude la plus totale, et par conséquent, une in-sécurisation supplémentaire pour les agents de la DGFIP.

S’agissant de la suppression des CAP, le décret du 20 novembre vient terminer le travail. On relève notamment la création de CAP uniques par catégorie avec 8 élus pour celles de la DGFIP. Il y aurait donc pour les cadres A, une seule CAP pour les inspecteurs, les IDIV, les IP et les AFIPA !

Le gouvernement profite même de la crise sanitaire pour acter la mise en place de CAP en distanciel et même pire, par échange de courriers ou mails !

Le nouveau dialogue social s’ancre ainsi profondément dans la « qualité » LOL !

En matière d’évaluation, la suppression du recours au national préfigurait les atteintes actuelles aux conquis du paritarisme. Cela permet d’en mesurer très concrètement les dangers.
La direction locale devient juge et partie, c’est le règne de l’opacité, du fait du prince et du caporalisme. L’examen au niveau national permettait d’avoir une vraie neutralité et une prise de hauteur dans l’examen des dossiers.

Cela contribue largement, avec la disparition de l’enjeu purement comptable, à la désaffection des recours. Il suffit de comparer les statistiques de cette année à celles de l’année dernière et d’il y a deux ans, puisque l’on constate une baisse significative des recours en autorité hiérarchique (26 % de 2019 à 2020) soit 51 % de baisse cumulée en 2 ans et des recours en CAPL (41,3% de 2019 à 2020) soit 67,2 % de baisse cumulée en 2 ans. Si le but était de décourager les agents de contester leur évaluation, il est pleinement atteint !

Pour la CGT nous maintenons que le double recours en CAPL et CAPN est la seule garantie de l’examen des dossiers de manière impartiale et équitable.

Sur le fond, et ce faisant, la DGFIP abuse les agents en leur donnant l’illusion que l’évaluation professionnelle ne revêt plus un enjeu concret. Or, le danger de la rémunération au mérite est toujours là, avec une perspective de prise en compte pluri-annuelle de l’évaluation. L’intégration prochaine des conséquences du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » à la DGFIP, est également très inquiétante. Rappelons que la CGT a combattu et condamné ce protocole. Associée à l’irruption des lignes directrices en matière de promotion, elle va conférer une importance sans précédent à la notation pour les tableaux d’avancement et listes d’aptitude.

Les représentants des personnels de la CGT Finances Publiques rappellent leur attachement à une véritable reconnaissance de la valeur professionnelle des agents qui doit se faire au travers d’une évaluation basée sur des critères objectifs, reflétant la qualité du service public rendu et du travail réalisé.

Ils dénoncent tous les systèmes d’évaluation liés au culte de la performance et à la réalisation d’objectifs fixés arbitrairement dans le cadre d’une politique marquée par les suppressions d’emplois, la dégradation des conditions de travail et de l’accomplissement des missions.