Domaine 30 juin 2016 Groupe de Travail déclaration liminaire

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Depuis la réunion du groupe de travail Domaine du 12 avril 2016, les informations remontées par les collègues nous montrent en plusieurs endroits que les hiérarchies locales travaillent à la mise en place des RRPIE et de pôles supra départementaux, en tenant à l’écart les chefs de services, les agents et les organisations syndicales.

Plus officiellement, la note du 27 mai 2016 a introduit un nouveau traitement des évaluations et « la Lettre de la DIE » présente des décisions à destination des directions de province quant à l’organisation des pôles supra départementaux avant que le groupe de travail ne se réunisse ce jour.

Ces décisions ont suscité des réactions dans les services.

Preuve en est les pétitions qui circulent, dont nous vous remettons les premiers exemplaires aujourd’hui : celles des collègues de Haute-Garonne et des Hauts-de-Seine qui demandent l’abandon des mesures relatives à la tenue des évaluations et la suspension de la note du 27 mai et celledu Pas-de-Calais, dans laquelle les agents s’opposent à la mise en place des pôles supradépartementaux annoncés.

Sur la note du 27 mai 2016, outre les multiples anomalies présentes dans les imprimés diffusés en annexe de celle-ci recensées par les collègues et qui doivent être corrigées, la CGT dénonce sur le fond une inversion du paradigme de l’évaluation domaniale, de la même manière que le gouvernement souhaite inverser la hiérarchie des normes en matière de droit du travail. L’évaluation n’est plus un préalable à l’opération immobilière, mais fait partie de celle-ci et doit convenir au consultant. Ces mesures sont en contradiction avec la nécessaire indépendance et neutralité qui seules permettent la transparence et le contrôle objectif des conditions financières de l’opération. C’est pourquoi la CGT Finances Publiques demande l’annulation de cette note, une discussion sur le traitement des évaluations domaniales, et notamment sur la charte de l’évaluation domaniale annoncéeavant toute  mise en oeuvre.
La précipitation avec laquelle cette note a été rédigée et diffusée, avant que la discussion ait lieu dans ce groupe de travail, de même que l’envoi du courrier du Directeur général,M. Parent, une quinzaine de jours avant la tenue du Comité Technique de Réseau du 16
février, démontrent que derrière ces mesures, il n’y a pas de préoccupation des métiersdu domaine, mais une volonté de focaliser sur la politique immobilière de l’état, quitte à bouleverser la missions d’évaluation avant tout, avec l’objectif que vous affichez de réduired’un tiers les évaluations  domaniales effectuées par la DGFiP.

Le pendant de la remise en cause de la mission est la restructuration du réseau actuellement préparée dans les directions départementales, restructuration qui répond aux objectifs affichés des lignes directrices de la DGFiP d’accompagnement de « la réduction de nos moyens humains et budgétaires ».

Si la CGT Finances Publiques n’est pas opposée par principe à l’existence d’échelons supra départementaux d’exercice de missions ou de soutien aux directions locales, comme les brigades régionales des domaines, qui pourtant sont affaiblies et remises en cause depuis le transfert du Domaine de la DGI à la DGCP, cela ne doit pas se faire au détriment de l’échelon départemental, au plus près du terrain.
De plus, toute modification de structure doit être suivie d’une négociation spécifique pour des règles clairesd’affectation en lien avec une doctrine d’emplois clarifiée : identification de chaque service et postes au TAGERFiP et mise en place de missions/structures domaine pour chaque mission : évaluation (au niveau régional et départemental), RRPIE, Gestion et GPP.
Cela poserait aussi la question de la reconnaissance des qualifications, sujet sur lequel nous attendons toujours une réponse du directeur général.
Pour ce qui est de la mission de gestion, la division du travail front office / back office que la direction avance sera génératrice des pires difficultés. Rappelons qu’en gestion aujourd’hui, un dossier de vente occasionne au minimum cinq déplacements et que les dossiers traités au niveau du pôle seront donc pénalisés par des temps de déplacementsimportants, temps qui ne sera pas consacré au travail effectif. Cette création d’un échelon supplémentaire pour le traitement des dossiers allongera à l’évidence les délais pour donner ou obtenir des informations : temps de scannage de documents parfois volumineux, d’explications des informations recherchées et des raisons de la demande, temps consacré au retour des informations et à la gestion des déperditions. Combien de temps passé à jouer au téléphone
arabe ?

Il est par ailleurs surprenant que l’argument de la professionnalisation soit avancé pour justifier cette restructuration,alors que dans la nouvelle fiche qui nous est présentée aujourd’hui sur la formation, la formation en gestion brille par son absence. Nous vous avons produit pour aujourd’hui un tableau récapitulatif de l’évaluation de la formation en gestion depuis le transfert de la mission à la DGCP, qui démontre la négligence dont la direction générale a fait preuve pour former ces collègues.

C’EST POURQUOI, LA CGT FINANCES PUBLIQUES REVENDIQUE :

- le maintien des services des domaines de gestion et d’évaluation dans les directions départementales, non aufront office/back office ;

- non au relèvement des seuils de consultation, maintien des évaluations officieuses ;
- l’abandon du recours aux expertises privées ;
- aucune suppression d’emploi, création à la hauteur des besoins ;
- la mise en place d’une véritable formation professionnelle ;
- le renforcement des moyens de soutien de la DNID aux services locaux ;
- une réponse précise à notre revendication d’ACF spécifique de 37 points pour tous les évaluateurs et l’octroi d’une ACF de même nature aux agents de catégorie B et C Domaine.