DOMAINE Côté scène côté coulisses

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Comme pour l’ensemble des services de la DGFiP l’heure est à la restructuration en pôle (faut être moderne, coco !), fruit, paraît-il, d’une écoute attentive des problèmes exprimés par les agents et d’une dynamique de concertation avec les syndicats.
Soyons sans illusions : le cadre est clairement brossé dans les Lignes Directrices de la DGFiPqu’a présenté le Directeur général (mai 2016), et c’est «la réduction de nos moyens humains et budgétaires» (page1), « nos moyens diminuent et nos charges augmentent » (page1).
Et donc dans nos services comme dans les autres, les choses sérieuses se décident en OFF, et ensuite les agents comme les organisations syndicales apprennent de façon abrupte que des choix ont été effectués :
Un GT pour du beurre ?
Un groupe de travail (GT) entre la DG et les syndicats concernant le Domaine se réunira le 30 juin (suite du 12 avril), mais une note de la Direction Générale datée du 27 mai et d’application immédiate fixe de nouvelles pratiques dans la réalisation des évaluations. Pourquoi cette précipitation pour modifier la procédure de réalisation des avis d’évaluations destinées aux collectivités locales, en l’absence de modifications législatives ou réglementaires, et alors que les services assument cette mission depuis des décennies ? Les directives contenues dans cette note ouvrent la voie à l’abandon de la mission du service public à des fins de transparence et de contrôle des transactions immobilières des collectivités locales, dans un cadre d’égalité de traitement sur tout le territoire : le risque est sérieux de créer une situation où le service du Domaine, se comportant en mandaté du consultant, conclue à la valeur dictée par l’élu local/national qui a du poids (jurisprudence « Hippodrome de Compiègne »). Ne faut-il pas voir là la prégnance de la logique des officines privées de l’immobilier ?
Par ailleurs cette note argumente de façon surprenante sur des évaluations « complexes » pour en tirer des recommandations concernant des « opérations… présentant... une sensibilité administrative ou politique particulière » ; enfin elle introduit beaucoup de flou (comment faire en expro, ou en DPU?) ainsi qu’une procédure sans fin pour des avis remis sur le chantier au fil des réunions avec le consultant. Tout cela alors que la charte des évaluations à destination des consultants annoncée n’est pas présentée au GT.
Pilotage nouveau
Dans son 1er numéro, une nouvelle publication, « la Lettre de la DIE » (Direction Immobilière de l’Etat), nous apprend donc deux choses :

- qu’en Ile-de-France il n’y aura pas de pôles supra-départementaux, mais des actions de mutualisation et soutien inter-directionnel. Donc pas de front-office/back-office en Gestion, ni de pôles supra-départementaux en évaluations. Ainsi le principe de sécurisation des
procédures avancés en avril pour justifier l’organisation des services territoriaux en charge des missions domaniales, n’est plus de portée générale début juin puisqu’il comporte une exception territoriale de taille.

- que la réorganisation de la mission d’évaluation se fera en pôles supra-départementaux, sans allusion à l’option de regroupement des seules évaluations complexes, comme indiqué dans la fiche 1 du GT : la DG a-t-elle déjà décidé d’affecter tous les évaluateurs (de provinces) en pôles ?
A travers ces deux productions la DG montre clairement le peu de cas qu’elle fait du dialogue social.

Se faire entendre
La CGT Finances Publiques dénonce le manque de moyens des services du Domaine pour assumer correctement les missions de service public et dénonce le financement de prestataires privés(1) pour doubler le travail des agents, d’autant plus quand le budget de fonctionnement de nos services est insuffisant et régresse.
Il n’y a rien à attendre de bon pour les agents comme pour les consultants de cette logique à l’oeuvre partout dans la DGFiP, à travers rabougrissements du réseau et des fusions de services qui éloignent les agents du terrain et pèsent sur la qualité des missions.
A ce jour rien sur la formation en gestion, rien sur les suppressions d’emplois d’évaluateurs, rien sur les effectifs en gestion et RRPIE ou le calendrier de mis en oeuvre ...
La CGT soutien les différentes pétitions qui circulent dans les services et portera, outre les revendications déjà exprimées au GT du 12 avril :
- le refus de services à 2 vitesses : nous exigeons l’extension à l’ensemble du territoire des dispositions finalement retenues en l’Ile-de-France pour la gestion et les évaluations.
- que Bercy continue d’être le ministère de l’égalité devant les charges publiques, principe rappelé par le Ministre chargé du Budget dans son discours du 15 mai 2013 : pour nous l’évaluation des biens publics, y compris en dessous des seuils, doit demeurer partie intégrante des missions du Domaine. TRACT DOMAINE à télécharger