Depuis 2008 dans le privé, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée entre l’employeur et le salarié. 437 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2018 soit quatre fois plus qu’il y a 10 ans. Un chiffre qui ne cesse d’augmenter et qui pourraient s’aggraver encore avec la mise en place de la rupture conventionnelle collective introduite en 2018 dans le code du travail.

Le gouvernement a décidé d’appliquer cette méthode pour supprimer les 120 000 fonctionnaires en trop selon Eux.

Ainsi l’article 72 de loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place de la rupture convention dans les 3 versants de la fonction publique.

Les Décret n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixent le cadre juridique et indemnitaire de celle-ci et ce pour une période expérimentale de 6 ans.

Vous trouverez  ci dessous :

Une fiche sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Une fiche sur l'Aide au Retour à l'Emploi

Une fiche sur la décôte de la retraite en cas de rupture conventionnelle

Un simulateur CGT FiP

Un guide de l'UFICT sur la rupture conventionnelle dans la FP territoriale

L'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle

POINT D'INFO IMPORTANT

Depuis la sortie de la note 2020/03/853, la rupture conventionnelle est en place à la DGFiP.

Une grande partie des directions locales tiennent le discours que les dossiers et surtout les montants sont soumis à l’aval de la DG.

C’est faux !

La DG n’a qu’un rôle de contrôle et de visa des dossiers.

Ainsi seuls les dossiers dont le montant d’indemnité est disproportionnée par rapport à la loi et à la note de service sont refusés par la DG.

Votre direction locale a donc tout pouvoir sur les dossiers et le montant de l’ISRC.

Toute demande d’ISRC supérieure au plancher doit donc être étayer de pièces et autres justificatifs et doit être débattue lors de l’entretien.

L’ensemble des débats et pièces doivent figuré dans le PV de cet entretien.

La seule réponse « je fais remonter à la DG pour avis » ne peut donc être entendu.

La direction doit prendre ses responsabilités et se positionner sur le montant de l’ISRC.