Fiche Technique : Obligations de l’employeur public en période de crise sanitaire

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L’employeur (l’Etat employeur pour les fonctionnaires) est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés (art L. 4121-1 du Code du travail). Rappelons que le livre IV du Code du travail s’applique aussi à la fonction publique.

La loi prévoit que l’employeur doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances, telles que la crise sanitaire liée pandemie virale du COVID-19, pour protéger les salariés contre les risques de contamination.

II en va de l’intérêt des salariés mais aussi des administrations, qui doivent assurer la continuité du service public, car la présence des salariés à leur poste quotidien de travail dépendra largement de leur confiance dans la capacité de l’administration à répondre à leurs inquiétudes et à les protèger contre les risques spécifiques liés au virus, notamment ceux qui sont en contact avec les usagers comme dans les trésoreries hospitalières, les accueils sur RDV, ainsi qu’avec un grand nombre de collègues comme l’éditique et la maintenance informatique...

La CGT Finances publiques alerte chaque jour le DG des remontées de ses sections locales sur l’exposition intolérable de trop d’agents hors missions incluses dans le PCA, totalement ou partiellement.

 

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