Voici 5 ans que dans le cadre de la fusion, l’administration a annoncé la mise en place des Résidences d’Affectation Nationale (RAN) pour permettre des règles de gestion fusionnées. A l’époque, nous avions déjà alerté sur les problématiques que ces RAN pourraient avoir sur les agents en termes de droits et garanties. Dans ce cadre, il n’était donc pas illégitime d’avoir une réflexion sur la cartographie des RAN.

Pour autant, ce n’est qu’aujourd’hui qu’il nous est proposé une première réunion d’échanges sur le sujet, et ce plusieurs mois après les annonces du directeur général. Aucune discussion n’a eu lieu au niveau national, et aucun des éléments portés par les représentants locaux lors des CTL ne sont repris. Vous avez ainsi fermé la possibilité de toute création de RAN, alors que des propositions ont été faites en local, pour ne retenir que la logique d’en réduire le nombre, sans réflexion sur la qualité du service public de proximité. Vous devez tenir compte des avis très majoritairement défavorables émis dans les CTL, conformément au ressenti exprimé par les collègues, sur les fusions de RAN.

Le critère des RAN déficitaire est totalement déconnecté de la réalité des services, et ne répondra pas au problème du manque d’attractivité. Pire, il ne fera que déplacer le problème en élargissant le manque d’attractivité et en imposant des affectations d’office.

La CGT Finances Publiques exprime donc son profond désaccord tant sur la méthode que sur le fond dans ce que vous envisagez de mettre en place, et ce alors que plusieurs opérations de fusions de RAN déguisées se sont déjà déroulées l’an passé.

Nous ne pouvons pas cautionner des évolutions qui vont aboutir à des remises en cause des règles de gestion pour les personnels. Par ces évolutions, vous allez en effet mettre en péril l’équilibre entre CAP Nationales et CAP locales par la création de RAN toujours plus étendues. A terme, c’est la destruction des droits et garanties des agents qui se profile avec la remise en cause du principe de leur affectation par l’augmentation excessive du nombre d’agents se retrouvant « ALD », et ce aussi bien du fait des rapprochements extérieurs que des fermetures de services.

Vous allez considérablement augmenter les temps de trajet domicile-travail pour les agents, impactant nettement leur pouvoir d’achat, et accentuant les risques d’accidents par la hausse des distances.

Il s’agit bien pour vous d’offrir des marges de manœuvre aux directeurs locaux au détriment des l’intérêt des agents. Votre projet de fusion des RAN préfigurent les futures restructurations, et ne visent ainsi qu’à anticiper celles-ci. Pour la CGT Finances Publiques, ceci est inacceptable.

Face à l’attitude de la direction générale qui cherchait à nous faire discuter des critères pour donner un faux-semblant de dialogue social, les représentants CGT, ont quitté la séance tout comme l’ensemble des organisations syndicales.

https://www.cgtfinancespubliques.fr/content/gt-methodologie-et-criteres-...