Déclaration liminaire de la CGT Finances Publiques

La CGT Finances Publiques tient à faire connaître son mécontentement quant à la méthode de dialogue social qui amène à la tenue de cette réunion. Si nous sommes demandeurs d’avoir des discussions relatives aux missions du secteur public local et hospitalier plus fréquemment, cela ne signifie pas que nous sommes disposés à le faire n’importe comment. Nous avions identifié les difficultés que génèrent la date que vous avez choisie : entre les périodes de vacances scolaires, les ponts et les impératifs de gestion pour les postes comptables, cela ne facilite pas la préparation de cette réunion, et c’est ce qui nous avait conduit à demander un report de ce groupe de travail.

Toujours sur la méthode, la CGT s’interroge sur la façon dont vous entendez mener les débats : les fiches que vous nous proposez ne sont pas numérotées, aucun élément ne permet de savoir dans quel ordre vous comptez organiser la discussion, ni quels sont pour vous les enjeux prioritaires.

Sur le fond même de nos discussions, la CGT Finances Publiques constate qu’une nouvelle fois le recouvrement des produits locaux est traité en parent pauvre. Ce chantier est laissé en déshérence, alors qu’il comporte pourtant de gros enjeux, tant en termes de financement des collectivités et établissements, qu’en matière de responsabilité pécuniaire des comptables…

Pour la CGT Finances Publiques, le débat apparaît comme biaisé dès le départ : nous rappelons que nous sommes attachés à la séparation stricte entre ordonnateur et comptable, et à son corolaire qu’est la responsabilité pécuniaire personnelle. Or, depuis maintenant plusieurs années, l’administration avance à l’opposé de nos principes en la matière.

C’est ainsi, que nous avons toujours marqué notre désaccord tant sur le fond que sur la forme avec le CHD. Vous avez fait le choix de le développer sans pour autant y mettre les moyens correspondants. Les outils ne sont pas adaptés, le CHD rénové a pris du retard, et vous cherchez déjà à franchir un nouveau palier. L’ambition devrait déjà d’être dans une stabilisation et un déploiement conforme à vos prévisions.

Sur le contrôle allégé en partenariat (CAP), vous avez déjà mené une expérimentation menée à marche forcée qui est loin d’être satisfaisante pour ceux qui ont dû essuyer les plâtres. On voit l’idée qui vous anime d’intégrer dans celui-ci les petites collectivités dans une logique de regrouper les structures. Il s’agit là d’une attaque frontale sur le réseau avec la casse des logiques de contrôle, et une nouvelle fois le fil directeur des suppressions d’emploi.

Impossible de ne pas lier ces éléments à la fermeture des postes C4. Assumez vos plans, jouez la transparence !

Pour la CGT Finances Publiques, ce CAP met en danger la RPP dans le déploiement excessif de la dématérialisation. Il est important que vous donniez plus d’éléments et de garanties sur comment vous entendez les articuler. Nous attendons de vous que vous définissiez des cadres nationaux précis avec une validation locale des conventions de contrôle.

Concernant les SFACT, la CGT Finances Publiques s’étonne de la présentation que vous faites du cadre juridique. Lorsqu’il a été discuté du GBCP, les choses ne nous avaient pas été présentées comme cela. Vous le savez, la CGT Finances Publiques est opposée à toute confusion des tâches et rôles entre les services ordonnateurs et comptables.

Ceci d’autant plus que nous voyons qu’il y a de nouveaux enjeux à venir avec la métropolisation et la réforme territoriale. Pour nous, il est inconcevable de discuter de cela seul dans notre coin à la DGFiP sans avoir des réflexions plus larges. Nous avons déjà fortement signifié notre refus de principe sur l’interministérialité, ce n’est pas pour aujourd’hui avaliser une évolution dans une forme « inter-versants ».

La CGT Finances Publiques alerte sur les incidences concernant les organisations de travail dans les services concernés par les SFACT, où vont se mélanger des agents sous statuts différents. On va rencontrer les mêmes problèmes de gestion des personnels qu’autour des CSP/CHORUS à une puissance supérieure, puisqu’il y sera mélangé des agents originaires de différentes fonctions publiques.

Vous vous appuyez sur l’expérience de l’APHP, or la réalité y est loin d’être aussi idyllique que ce que vous laissez à croire : les agents ne souhaitent pas aller dans le SFACT, et ceux qui y sont demandent pour la plupart à en partir. Les problèmes y sont d’ailleurs multiples, avec des tentatives de remise en cause des horaires variables des agents de la DGFiP, des difficultés dans les procédures d’évaluations des agents, les cadres intermédiaires pouvant être de statuts différents, et des différences salariales constatées entre agents du même service. Tout ceci contribue à une détérioration du climat de travail, le mal-être des personnels et les tensions croissant avec la réorganisation à venir dans le cadre du déménagement de la DSFP.

Pour la CGT Finances Publiques, les annonces gouvernementales lancent le début des grandes manœuvres dans le cadre de la réforme territoriale, et ce aussi bien dans la sphère Etat que dans les collectivités locales. Cette superposition n’augure rien de bon pour la DGFiP et ses agents, et ce d’autant que vous y entrez de plein pied avec ces évolutions.

Enfin, concernant les centres de services bancaires, vous indiquez que les applications déployées perturbent le bon exercice des missions, et que vous n’avez pas encore résolu les problèmes rencontrés. Pourtant, au lieu de stabiliser les services, vous voulez lancer une nouvelle vague de bascule cet automne. La CGT Finances Publiques vous appelle à être plus responsables et plus respectueux envers les agents concernés. La moindre des choses serait déjà que vous stabilisiez l’existant avant toute nouvelle étape.

De plus, vous dotez les agents chargés de la relation clientèle de smartphones professionnels. La CGT Finances Publiques dénonce la mise en œuvre d’une forme de télétravail hors de tout cadre réglementaire, le décret en Conseil d’Etat n’étant pas encore paru. Aucune concertation n’ayant eu lieu, cela pose la question des garanties minimales qui doivent être apportées aux agents concernant le respect de la distinction entre les temps de travail et de repos. Vous le savez, la CGT a initié dans le privé une campagne sur le droit à la déconnexion face à tous les abus et dérives constatés. Nous n’entendons pas être moins exigeants dans le secteur public.