GT du 10 février 2022 : Nouveau Régime de responsabilité des gestionnaires publics - Compte rendu

Version imprimableversion PDF

Le GT du 10 février s’est tenu suite à l’insistance des OS pour éclaircir de nombreux points d’ombre.

Pour la CGT Finances Publiques, ces points d’ombre concernaient aussi bien les agents que tous les agents travaillant dans un service dépendant d’un comptable public, ou même ayant des relations avec ce genre de service.

Le projet porté par la Direction engendre une réforme profonde de l’exercice de la comptabilité publique. Dans le cas d’espèce, il s’agit de la responsabilité personnelle et pécuniaire qui est remise en cause.

Dans ce cadre, il est important de prendre conscience que les piliers soutenant l’action publique sont en train d’être mis à bas pour mettre en place un nouveau système.

Dans le cas d’espèce, la réforme se fonde sur 3 objectifs :

- réserver au juge les cas d’une gravité avérée

- confier aux managers publics la responsabilité de gérer les autres fautes

- se recentrer sur les contrôles présentant un enjeu significatif

Pour ce faire, la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP), critiquée depuis longtemps est abrogée par le législateur.

 

../.. suite à télécharger