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GT du 18 février 2022 : Politique de recrutement et de gestion des contractuels à la DGFiP - Déclaration liminaire

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Nous sommes convoqués aujourd’hui pour traiter de la politique de recrutement et de la gestion des contractuels à la DGFIP.

Les documents servant de support à cette réunion se décomposent en 3 grandes thématiques :

— Fiche 1 : Bilan de la campagne de recrutement 2021/Présentation des résultats de l’enquête conduite en 2021 auprès des contractuels ;

— Fiche 2 : Formation des contractuels et des recruteurs ;

— Fiche 3 : Parcours de carrière des contractuels.

Nous ne pouvons commencer cette réunion sans rappeler notre opposition marquée à la loi de transformation de la fonction publique votée à l’été 2019.

Les conséquences de cette loi pour les agents, leur statut et le dialogue social dans la fonction publique sont mortifères : édictions de lignes directrices de gestions en matière de mobilité et de promotion révisables annuellement avec pour corollaire la suppression des commissions administratives paritaires ; suppressions des comités d’hygiène et de sécurité et pour ce qui nous occupe aujourd’hui interministérialité accrue et recrutement sans concours sur des missions pérennes.

Avec la suppression des CAP, c’est l’opacité qui prévaut : les organisations syndicales se voient confisquer leur « pouvoir » de contrôle des actes de gestions. Concernant la DGFiP, où il y a plus de 120 directions locales et encore près de 100 000 agents cela prend tout son sens, impossible de vérifier que l’administration respecte les règles qu’elle édicte ! De la même manière, alors que nous faisons face à une pandémie mondiale sans précédent, la suppression des CHS nous fait revenir 40 ans en arrière en matière d’hygiène et de sécurité…

Quelle attaque sans précédent contre le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires !

Concernant l’ordre du jour de ce groupe de travail, nous réaffirmons notre attachement au recrutement par concours, garant de neutralité des fonctionnaires et de continuité du service public : les gouvernements passent les fonctionnaires restent !

Malheureusement la dangerosité du recrutement sans concours prend tout son sens en cette période d’échéance pré-électorale où les candidats d’extrême droite se disputent aux candidats d’une droite dure.

Comment penser que demain un gouvernement droitier aurait des scrupules à introduire dans le recrutement sans concours des critères qui n’auraient rien à voir avec le bon accomplissement des missions et la neutralité du fonctionnaire ? Aurait-il plus de délicatesse à licencier des agents ne partageant pas leurs idées ? Nous posons la question ? En 2019, le législateur mesurait-il la toxicité de cette loi ?

Alors que les départs en retraites massifs (plus de 4400 cette année) devraient permettre des recrutements par voie de concours largement plus importants que ce qu’ils sont, les restrictions budgétaires en matière de personnel que nous subissons depuis de trop nombreuses années combinés à la LOLF s’y opposent : les postes vacants en N-1 préparent les suppressions d’emplois de N.

Depuis maintenant 2 ans, la DGFiP affiche sa volonté de faire vivre un recrutement sans concours sur des missions pérennes (fait interdit avant l’application de la loi de transformation publique). Nous ne sommes pas dupe, cela lui permet d’adapter les durées de contrat à la gestion prévisionnelle des emplois.

Pour sa part, la CGT Finances Publiques exige que l’administration appelle la totalité des listes complémentaires des concours A, B et C.

Nous le verrons à l’examen des fiches, les agents contractuels sont avant tout victimes du choix fait par le gouvernement de recruter des agents pour une durée déterminée sans espoir aucun de titularisation dans la fonction publique, avec un salaire largement inférieur à celui des titulaires, avec une absence de perspectives de promotion interne, l’interdiction d’accéder à l’action sociale ministérielle . La liste des discriminations à leur égard est longue…

Pourtant, les principales motivations des personnes recrutées sont d’intégrer la fonction publique de manière durable et d’y dérouler leur carrière professionnelle.

La CGT Finances Publiques réaffirme avec force son soutient à cette catégorie de personnels. La CGT Finances Publiques milite depuis de nombreuses années pour la titularisation de l’ensemble des contractuels de la fonction publique et l’octroi des mêmes droits et garanties pour ces personnels, que pour les titulaires. Nous faisons le même métier, nous devons avoir les mêmes droits !

Sans rentrer dans les fiches que nous détaillerons plus en avant lors du groupe de travail, nous pointons des manquements importants, les fiches comme à votre habitude se bornant à une énumération de chiffres :

— Rien ou pas grand-chose sur la durée des contrats signés ? Combien de contrats longs, leur durée ?

--Rien sur les missions exercées, celles d’un agent recruté par concours ou seulement une partie ?

— Rien sur un éventuel tutorat, sur le positionnement dans les collectifs de travail ?

Bref, un recrutement au rabais et nous sommes tentés de dire une formation au rabais, des droits au rabais, une rémunération à l’avenant !!

Vous l’aurez compris, au-delà de notre opposition à ce mode de recrutement qui laisse la part belle à l’arbitraire, nous défendrons pied à pied les droits et garanties des agents recrutés contractuellement !