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GT du 20 janvier 2023 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des Géomètres - Déclaration liminaire

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Vous nous convoquez ce vendredi, au lendemain d’un mouvement social important laissant augurer des difficultés de transport, et ce malgré notre demande de report, pour un groupe de travail sur la GPEEC des géomètres à la DGFiP.

Lorsque la volonté est au dialogue de qualité, il faut en créer les conditions : convoquer des GT le vendredi matin et a fortiori au lendemain d’un jeudi noir n’est pas favorable à la venue d’experts qui sont pourtant essentiels aux groupes de travail.

Il nous est difficile de commencer sans vous parler de la situation de la sphère cadastrale qui est en plein remembrement depuis presque 2 ans : Foncier Innovant, Transfert des Taxes d’Urbanisme, mise en place plus que laborieuse de SURF, GMBI, recréation des SDIF,... le tout sur fond de suppressions d’emplois auxquelles s’ajoutent celles des SIP, ou pour utiliser votre vocabulaire, de modernisation des services …

Pourtant ce GT était parti d’un constat que, pour une fois, nous partagions : les énormes différences des missions allouées aux géomètres au sein des directions départementales et régionales. Nous vous avions donc demandé une doctrine d’emploi afin de redéfinir clairement leurs tâches, d’autant plus nécessaire au vu de votre projet de Foncier Innovant où votre intention première est de les cantonner derrière des bureaux.

Après plus d’un an de patience, vous nous proposez ce GT sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des géomètres et alors que vous êtes « en cours d’expertise de projections d’implantations départementales », vous partez avec un préalable de 40 suppressions d’emplois. Vous ne parlez guère de doctrine d’emploi et d’harmonisation des pratiques au sein des différents départements comme nous l’avions souhaité mais de transfert de tâches. Les géomètres seront enchantés d’apprendre qu’ils passent 2218 secondes par jour à des tâches diverses, quitte à être précis autant l’être jusqu’au bout.

Nous ne partageons absolument pas votre avis sur la méthode mise en place, qui est juste une manière très dirigiste de concevoir le travail de géomètre. Certaines de vos estimations nous semblent fantaisistes et éloignés de la réalité.

Votre document préparatoire, tant dans l’identification des missions que dans l’estimation des charges, occulte certaines tâches et en sous-estime d’autres.

Vous avez « élaboré une méthodologie visant à estimer la charge induite en vous attachant à poser des hypothèses raisonnables et en objectivant sur la base d’éléments statistiques chiffrés actuellement mesurés ».

Où sont ces chiffres ? Sommes-nous au café du commerce pour parler dans le vide ?

Combien de DA ?, quel est le flux d’Opérations Foncières ? Combien d’Évaluations d’Office, de contentieux de terrain ? Combien de CCID ? Quel effectif en face de quelle mission ?

Où en est la consolidation du réseau ? Combien de SDIF à ce jour ?

De plus, vous considérez comme acquises des baisses de charge induites par le foncier innovant, alors même qu’aucune démonstration n’est encore faite de sa faisabilité. Et pour cause, puisque l'expérimentation de report des contours de bâtis ne doit débuter que le mois prochain sur 2 départements.

Par contre, le retard pris dans la mise à jour du plan cadastral depuis 2017, du fait de votre volonté de réorienter l’activité des géomètres vers les tâches fiscales, n’est pas évoqué. Pourtant, les besoins sur ce point sont de plus en plus criants, en témoignent les nombreuses demandes des collectivités et usagers.

De même, les besoins essentiels en remaniement sont largement minimisés.

Enfin, votre évaluation part de postulats qui sont pour le moins exagérés sur la rentabilité possible de certaines tâches.

Nous citerons à titre d’exemple la moyenne de 12 DA vérifiés par jour, curieux d’avoir des explications sur la faisabilité de ce rendement… Sur ce point, peut-être aurait-il fallu consulter des géomètres et inspecteurs plutôt que des directeurs et des chefs de services ?

On peut enfin s’interroger sur le transfert de la vérification des Documents d’Arpentage, mission jusque-là dévolue au cadre A, vers les géomètres. Quelles conclusions peut-on en tirer alors même que la réduction de la scolarité à l’ENFiP est actée à partir de cette année pour la faire correspondre à celle des autres cadres B de la DGFiP ? Les compétences attendues sont-elles moins élevées que par le passé malgré cet élargissement des missions ? Ou alors misez-vous tout sur la nouvelle plateforme de l’OGE pour abandonner à terme cette mission ?

Encore une fois, il apparaît clairement à nos yeux que le corps des géomètres sert de variable d’ajustement à la DGFiP, aussi bien en termes de gestion des effectifs (recrutement en déficit par rapport au TAGERFiP) qu’en termes de missions affectées. La méconnaissance et le profond mépris pour leur travail, pourtant essentiel, par les services centraux et l’image déplorable renvoyée vers tous les autres acteurs de la sphère foncière et de la fiscalité locale conduisent à un profond mal-être dans les services.

Nous vous rappelons, pour conclure, que la CGT Finances Publiques reste opposée au décret sur le transfert des DA aux géomètres en l’état.