GT du 20 janvier 2023 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des Géomètres - Compte rendu

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Les représentants de la CGT Finances Publiques dont 3 géomètres ont participé le 19/01/2023 au groupe de travail « Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences – Géomètres du cadastre ».

Les documents de travail communiqués en amont étaient très maigres, par contre beaucoup d’informations ont été développées en séance ce qui laisse clairement la place à l’approximation… les écrits restent.

Contrairement au dernier GT sur le Foncier Innovant, les marges de manoeuvre et une réelle écoute des remontées de terrain n’étaient clairement pas au rendez vous. Même si l’administration a tenté de le minimiser, cette réunion s’est à nouveau déroulée à marche forcée, comme un passage obligé.

 Suite à la lecture des différentes déclarations liminaires (retrouvez notre DL ici : https://www.cgtfinancespubliques.fr/content/gt-du-20-janvier-2023-gestio...) M.Touvenin, chef du Service Gestion Fiscale, a tenté de répondre à certaines interrogations … mais pas toutes !

 Premier constat : la CGT Finances Publiques est (parfois) écoutée ou (un peu) lue. Sur le mépris des missions propres aux géomètres, ce GT prouve le contraire. Selon ses propos, les géomètres ne peuvent servir de variable d’ajustement au vu de leur faible effectif. Comprenez : comment 900 pelés auraient la prétention de tenir ce rôle au sein de notre « grande maison » ?… Les intéressés apprécieront !

La CGT Finances Publiques lui renvoie la réalité dans les départements, en évoquant par exemple certains géomètres occupés à faire de l’accueil ou de la saisie Majic.

Selon la DG, ce GT est destiné à prendre en compte les nouveaux outils, applicatifs et missions, et leur côté efficient.

Cela ne doit pas priver les géomètres d’aller sur le terrain mais s’insère dans un ensemble, y compris le travail de bureau. L’autonomie de ce corps doit répondre aux orientations de la DGFiP, la cible étant une organisation généralisée en SDIF avec un maximum de tâches fiscales attribuées aux géomètres. Lors de notre rencontre avec le Directeur Général Adjoint, ce dernier avait même évoqué une cible de 100 % fiscal, « si ça ne tenait qu’à lui »…

 Sur le plan de la scolarité et des formations, le choix a été fait de raccourcir la formation à 12 mois au lieu des 18 mois avec un stage probatoire plus long :

 Le raccourcissement s’impose du fait des missions en constante évolution en privilégiant les formations continues ;
 Le caractère probatoire permet de vérifier que la personne est capable de s’insérer dans un collectif de travail DGFiP (comprendre le mettre au boulot de suite et pouvoir s’assurer du caractère malléable aux orientations futures).

 Sur le volet RH, la justification du maintien de la date de ce GT est de précéder le mouvement de mutation du mois de mars.

La volonté est de « stabiliser les emplois d’ici 2024 » . L’administration cible département par département pour avoir vraiment les emplois utiles de géomètres à pourvoir.

Les départs en retraites ne seront a priori pas remplacés…

Des réflexions sont également en cours pour permettre à des géomètres de sortir sur d’autres corps administratifs en cas de dossier problématique (départements fermés), mais... oup’s... pas de réflexion sur un éventuel droit de retour sur un poste de géomètre.

Quelle prétention de parler de stabilisation des emplois à l’heure où les suppressions s’égrènent d’années en années !

Aucune cible n’est annoncée mais l’administration a laissé échapper que le décompte serait aujourd’hui autour de 600 géomètres.

En attendant, les suppressions continuent et le chiffrage des tâches des géomètres a comme seul objectif de prouver leur trop grand nombre au regard des hypothétiques gains de productivité réalisés par l’Intelligence Artificielle.

 En ce qui concerne l’applicatif SURF, la CGT Finances Publiques dénonce son non fonctionnement et l’aberration d’avoir lancé un applicatif aussi peu abouti sans phase de tests préalables. La CGT Finances Publiques demande le rétablissement de Lascot, et réclame un vrai GT sur cet application qui désorganise les services et ne permet plus aux géomètres d’élaborer leurs tournées.

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 En ce qui concerne le Foncier innovant et la mission topographique :

La CGT Finances Publiques réitère ses propos sur le nombre de piscines détectées par le FI, et rappelle le test qu’elle a effectué sur une commune montrant le taux de « loupés » de  l’algorithme. Si l’administration se vante d’avoir pu trouver 146 000 piscines non imposées, c’est surtout du fait des directives sur la réorientation des missions des géomètres vers les tâches fiscales au détriment des travaux de terrain (détection + mise à jour du plan conduisant à la relance fiscale).

La CGT Finances Publiques rappelle une nouvelle fois qu’elle n’est pas contre l’IA mais contre son emploi, et surtout en ce qui concerne la mise à jour du bâti.

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 Suivant la trajectoire du projet FI, il est prévu de rentrer très rapidement en phase de test pour l’ensemble des chaînes de traitements jusqu’à l’incorporation dans PCI. ICAD permettra une vision globale avec les AU et les prises de vue aériennes. Les objets nouvellement représentés par l’IA devront être analysés par l’opérateur pour validation. Sur le plan cadastral figureront 2 types de représentations : l’une vue du toit…majoritaire, et une vue du sol.

Le taux d’acceptation de report au plan par l’IA espéré serait d’environ 70 %. La nécessité d’un lever terrain par le géomètre n’est envisagée que lorsque l’IA aura échoué en raison de la complexité du bâtiment, ou de la présence d’ombres ou de végétation. Le géomètre ne deviendra à terme qu’un agent validateur d’objets dessinés par une IA.

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 En ce qui concerne la GPEEC, la CGT Finances Publiques souhaitait revenir sur chaque mission pour en discuter, ce qui n’a pas été le cas, malgré plusieurs relances au cours des échanges. Il est malvenu notamment qu’aucune fiche n’ait été fournie sur les éléments chiffrés de l’administration. Il a été déploré également qu’aucun géomètre n’ait été présent dans les GT préparatoires.

 Les missions dévolues aux géomètres et les besoins ont été identifiés de manière perenne pour calibrer les besoins :

 Sur l’hypothèse de 50 % de report du bâti, ceci constitue une hypothèse prudente (espèrent 70 %),
 Remaniement, 10 % représente beaucoup plus que la réalité, car cette tâche est largement portée par les BNIC qui font principalement des plans neufs,
 Rendement de 12 DA/j : tout est parti du nombre de DA sur le plan national (200 000/an).Sur d’autres GPEEC, l’estimation était soi-disant supérieure. On attend encore l’explication du calcul aboutissant à 12/j…,
 Estimation haute des contentieux traités par les géos (alors qu’il existe encore des B-terrain),
 Sur la participation aux CCID, il a été inclus la préparation et le traitement a posteriori des signalements de la Commission,
 Pour les évaluations d’office, l’estimation ne porte que sur celles nécessitant un déplacement sur le terrain.

La CGT Finances Publiques a souligné certaines tâches absentes de cette liste. Elle a renouvelé également sa demande de suspendre l’application du nouveau décret concernant le transfert de la vérification des DA des A vers les géomètres, et a souligné le besoin urgent d’un véritable échange avec la DG afin de faire un état des lieux réel des missions.

 Concernant la vérification des DA, nous avons demandé qui était censé faire la vérification terrain des géomètres experts. Il nous a été confirmé que cette partie reste de la responsabilité des inspecteurs.

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 Sur le décompte des statistiques, on nous annonce une nouvelle méthode à venir (quand… ?), car la précédente détaillait plus la partie topo que celle fiscale ! Le souhait est « d’homogénéiser »…

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 Par rapport à la nouvelle plateforme de l’OGE, quelques éclaircissements ont été apportés. L’objectif est de faciliter et automatiser la transmission des éléments pour la vérification et le renvoi de la décision. Cela concernera uniquement la vérification en la forme et en aucune manière la vérification au fond, dont les règles restent identiques.

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Pour la CGT Finances publiques, il est urgent de développer de vraies réunions de concertation pour avoir une réelle réflexion sur l’avenir du cadastre, des géomètres, des aidesgéomètres, des dessinateurs et des inspecteurs. Au lieu de coconstruire le cadastre de demain, Bercy préfère travailler main dans la main avec les cabinets privés pour détruire ce qui reste de notre service public. Sur le transfert des tâches de vérification, coeur de métier des Inspecteurs cadastre, la DG ne fera pas demi-tour et ne mettra pas de contrepartie sur la table.

Sur le foncier innovant, la DG a déjà trop dépensé pour pouvoir faire demi-tour. Ils sont prêts à saboter le plan cadastral pour justifier cette dépense. Peu importe le plan cadastral, il faut justifier cette dépense. L’argent magique, c’est pour CAP GEMINI, pas pour le service public.

Les utilisateurs du plan seront heureux de découvrir le plan low-cost que nous prépare le foncier innovant.

Il est urgent de sensibiliser les élus, géomètres-experts, notaires, urbanistes, maîtres d’oeuvres…

Pour ceux qui en douteraient encore, la disparition du métier de géomètre s’annonce dans un avenir très proche. Dès la généralisation du foncier innovant, le géomètre ne sortira plus que pour une minorité de mises à jour du plan, quant à l’organisation des tournées fiscales, elle sera dictée par l’édition de listings de Surf.

Il est urgent de se mobiliser pour sauver notre métier !