Le Groupe de Travail (GT) s’est tenu en présentiel et distanciel sur l’avenir de la filière industrielle des Centres d’encaissement et des services de traitement des chèques.

Il existe aujourd’hui 3 Centres d’encaissement des chèques : à Lille, à Créteil et à Rennes.

Dans ce groupe de travail, la concertation n’a pas eu lieu. L’administration s’est bornée à paraphraser les fiches qu’elle avait mise à disposition des organisations syndicales, charge à ces dernières de faire redescendre l’information émanant de la Direction générale (DG).

Il était proposé de discuter de 4 fiches. Aussi le débat a été divisé en 2 parties :

— la première sur les raisons et les choix de fermeture des Centres d’encaissement

— la seconde sur l’accompagnement des personnels qui travaillent dans les centres qui ferment.

La DG a mis à disposition pour discuter une étude de la Mission Risques et Audits (MRA) pour étayer ses décisions.

Dans la vision de la DG, les sites de Lille et Créteil sont appelés à être fermés. Seul subsisterait le site de Rennes. La décision est irrévocable

Malgré tous ses dires, rien ne permet de dire que le site d’encaissement des chèques de Rennes restera ouvert et sera pérenne dans le temps.

I – Les fermetures de sites

Dès ses propos liminaires, la CGT Finances Publiques s’est opposée clairement aux fermetures des sites.

Bien plus grave, l’étude de la MRA semble entachée d’irrégularités dans ses définitions faussant les calculs.

Ainsi, une des raisons principales du maintien du site de Rennes est sa plus grande “productivité”. Cette productivité est calculée sur la simple base du nombre de plis ouverts par agents qui est supérieur aux autres sites.

— Tout véritable calcul devrait prendre en compte le coût de chaque plis. Ainsi, si le coût des plis est largement supérieur à Rennes, rien ne permet de dire que le coût par agent est inférieur. Or, dans le même document, il est précisé que « la DRFIP 35 a connu une augmentation du coût lié à son contrat de remise de courrier avec société DOCAPOSTE ».

— La DG se fonde également sur l’obsolescence des machines des centres d’encaissement. Or, elle admet elle-même que l’autre composante des Centres, ses centres de traitement des chèques (STC), qui traitait notamment les chèques de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), disposait de machines modernes. Mais ces machines ne sont présentes qu’à Lille et Créteil qui ferment !

En sacrifiant sa mission avec la CDC, la DG sacrifie également son outil de production moderne à Lille et Créteil ! On comprend pourquoi Rennes peut être considéré en sursis.

— La DG refuse de prendre en compte un fait avéré : le site de Rennes est celui qui traite massivement les paiements des amendes par chèques. Un peu comme une vache à lait, le site est maintenu sous la coupe de la DGFIP, ce que la CGT a noté et mis en avant devant la DG. Selon cette dernière, il n’en est rien, seule la prise en compte des coûts (pourtant très contestables et contestés) a prévalu pour fermer Lille et Créteil.

Pour la DG, le mécanisme de paiement des chèques des amendes peut tout à fait être externalisé.

Le Centre de Rennes est-il en sursis ?

— Enfin, la DG ne tient nullement compte du fait que les sites de Lille et Créteil traitaient auparavant autant de chèques que Rennes par agent aujourd’hui. Avec la baisse du nombre de chèques, en envoyant plus de chèques à Rennes, il est facile d’affirmer que ce dernier centre fournit plus de travail par agent. Par là-même, la DG affirme pourtant qu’elle ne mène pas une politique de suppression des paiements par chèques, oubliant ainsi sa politique du « zéro cash » ou des facilités de paiement pour les paiements dématérialisés.

Tous les arguments semblaient fallacieux et faux.

Aucune objection n’a pu être valablement contrée.

Différents scénarios ont été passés en revue par l’administration, comme confier la mission à d’autres administrations. Mais l’inverse n’a jamais été envisagé.

Le but est bien de sacrifier missions et personnels.

Les fermetures de Lille et Créteil constituent une véritable sanction pour les personnels

II – L’accompagnement des fermetures

L’administration qui ferme les sites se veut rassurante, comme d’habitude.

Elle ne fait néanmoins aucun effort pour maintenir ces sites en place, par des investissements en matériel, ou par le maintien de missions comme celles de la CDC.

La CGT Finances Publiques a demandé dès le début que l’on parle de formation et non de compétence, considérant que toute personne arrivant sur un métier qu’il ne connaît pas, est par définition à former sur sa nouvelle mission.

Le cas des agents contractuels est évoqué en premier. L’administration précise que leur niveau d’emploi est fixé par référence à la grille indiciaire des B, ce qui est faux car tous n’ont pas signé.

Des solutions de reclassement seront recherchées en priorité à la DGFIP, sur des emplois techniques ou administratifs de la même catégorie hiérarchique. En fonction des souhaits des agents, des reclassements pourront être effectués à Rennes (!) lorsqu’on travaille à Créteil ou Lille ! Cela peut avoir lieu sur tout autre site de production de la DGFIP (lesquels ?)

Et dans le cas où aucune possibilité de reclassement ne s’avérerait possible ou souhaitée, « le licenciement pourra être prononcé »

Les agents pourront bénéficier de la prime de restructuration (PRS), variable suivant la distance entre l’ancienne et nouvelle résidence administrative.

Ils pourraient également bénéficier de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF) si, dans le cadre de la réorganisation de leur service, ils sont appelés à changer de métier et effectuer une formation.

L’administration précise qu’ils pourraient, s’ils y étaient éligibles, demander une indemnité de départ volontaire ou une rupture conventionnelle !

Seule 3 lignes dans la fiche évoquent l’accompagnement en matière de formation.

Enfin est abordé le cas des agents titulaires.

Ils sont au nombre de 111 sur les 3 sites de Lille, Créteil et Rennes.

Les agents des catégories A, B, et C bénéficieront de priorités de mutations dans les mouvements nationaux et locaux.

Ces priorités s’appliqueront dans les mouvements à effet du 1^er septembre 2023 si les mouvements d’emplois sont effectués au PLF 2023.

L’administration ne fera aucun cadeau. Les mouvements avant cette date ne seront pas prioritaires.

La CGT Finances Publiques a demandé que l’administration ne force pas les agents à chercher de nouvelle affectation avant la fermeture, ce qui ferait perdre le bénéfice de tout avantage de fermeture de service lorsqu’elle sera décidée.

La CGT Finances Publiques a également fait remarquer qu’un mouvement de cette ampleur (le reclassement dans le département de tous les agents d’un centre d’encaissement) bloquerait le département pour un temps.

De plus, on ne sait pas comment se gère les priorités lorsqu’elles sont multiples dans un espace restreint.

Ainsi, dans le cadre de la fermeture, les agents astreints à un délai de séjour ne le seront plus.

Ils pourront bénéficier des priorités suivantes :

• Une priorité supra-départementale dans le mouvement national en pouvant rejoindre un département limitrophe

• Une priorité dans le mouvement local pour rester en service de direction si une vacance se libère

Les agents qui ne parviendraient pas à obtenir une nouvelle affectation auront une garantie de maintien dans leur direction territoriale d’affectation en étant ALD sur le périmètre de leur direction.

Les 3 agents A+ seront affectés au département sur un emploi administratif.

L’accompagnement financier pourra être obtenu par les agents concernés par la fermeture des centres (pas ceux qui partiraient avant).

En premier lieu, ils pourront obtenir le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), s’ils changent d’affectation suite à une restructuration et subisse une perte de rémunération.

Il est généralement admis qu’elle dure 6 ans.

L’administration ne fera décidément aucun cadeau : il a été précisé que sa durée est de 3 ans renouvelable une fois, le renouvellement n’étant pas une certitude. Enfin, les heures supplémentaires dont bénéficient certains agents sur le long terme ne rentreront pas dans le calcul du montant du CIA.

Comme pour les agents contractuels, les agents titulaires pourront bénéficier de la PRS.

Ils pourront bénéficier d’un accompagnement en matière de formation et notamment de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF). Elle est susceptible d’être allouée aux agents dont le service est restructuré, dont le métier change et doivent effectuer un parcours de formation d’au moins 5 jours.

La CGT Finances Publiques a demandé d’être écoutée dès sa déclaration liminaire, et chacun a pu constater la volonté forte de l’administration de fermer les sites de Lille et Créteil.

La CGT Finances Publiques a dénoncé ces fermetures comme une sanction envers des agents compétents et polyvalents. Le seul site de Rennes n’est par ailleurs nullement assuré d’être pérennisé.

Enfin, la CGT Finances Publiques dénonce l’accompagnement effectué a minima et sans souplesse ni vraies garanties envers des agents dont les sites ferment.

La CGT Finances Publiques revendique le maintien des missions de service public et le respect des agents qui y travaillent