GT du 30 avril 2021 : Transfert de taxes douanières - Compte rendu

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Un Groupe de travail sur le Transfert des taxes douanières à la DGFiP s’est tenu le 30 avril 2021.

Il faisait suite à la volonté gouvernementale de réunir la gestion et le recouvrement des taxes dans les mains d’une même direction, pour mettre au service des entreprises un interlocuteur fiscal unique, quitte pour cela à changer les modalités de contrôle (fin des contrôles marchandises) et de recouvrement (créances irrécouvrables).

En 2019, il s’est agi de la taxe sur les boissons non alcooliques, en 2020 et 2021, de la Taxe générale sur les activités polluantes, en 2022 il s’agira de la TVA à l’importation, des Taxes   intérieures sur la consommation (électricité, gaz naturel et charbon), du Droit annuel de francisation du navire (carte grise) ; en 2023 ce seront les amendes et en 2024 les Contributions indirectes tabacs et alcools, la TICPE, etc.

Ces transferts  ont donc une double incidence sur :

Les missions (les douaniers effectuent essentiellement des contrôles marchandises quand ceux menés aux Finances publiques reposent surtout sur les flux financiers et l’examen des pièces comptables), avec de grosses inquiétudes sur la protection de la population et de l’environnement ;

Les agents, qu’il s’agisse des douaniers qui vont suivre leur mission et intégrer la DGFiP ou perdre leur poste et devoir se recaser à la Douane, ou qu’il s’agisse des agents des Finances publiques qui vont « hériter » de ces nouvelles missions.

Bien entendu, notre crainte est qu’au passage des emplois soient supprimés, ce qui est sous-jacent dans les expressions utilisées dans les documents préparatoires ; par exemple : « ...le premier transfert des boissons non alcooliques, pour lesquelles le passage en déclaration au niveau du SIREN et non plus au niveau de chaque établissement, conduit à une charge de suivi très marginale et un rendement égal, une fois la taxe recouvrée par la DGFiP. »

La principale problématique a été l’évaluation du nombre d’emplois impactés. Citons les documents préparatoires pour illustrer nos propos : « Une évaluation de plusieurs centaines d’emplois a été faite, afin d’assurer les missions nouvelles de la DGFiP, en recouvrement mais surtout en gestion, sans oublier le contrôle fiscal. Un nombre encore plus important d’effectifs seront libérés à la DGDDI suite à ces transferts, certains totalement et d’autres partiellement, eu égard à la répartition multi-activités de nombreux agents douaniers. Au-delà de l’aspect strictement budgétaire des emplois, une partie de ces effectifs pourrait aussi participer au renforcement de la DGFiP pour assurer ces nouvelles activités, en accueillant des agents. Ces transferts interviendront, pour les premiers, à partir du PLF 2022. ». Le moins que l’on puisse dire est que cela manque quelque peu de clarté et de précision…

On peut bien évidement comprendre qu’il soit difficile de connaître dès aujourd’hui le nombre de douaniers qui choisiront de rester aux douanes et donc de changer de mission et ceux qui, à l’inverse, suivront leur mission et changeront d’administration.

Pour autant, on ne peut pas admettre que le nombre de postes nécessaires aux missions ne soit toujours pas calibré, quelle que soit l’origine de l’agent qui y sera affecté !

 

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