GT du 4 janvier 2022 : Nouveau Régime de responsabilité des gestionnaires publics - Compte rendu

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Ce GT aurait dû avoir lieu il y a longtemps, mais la Direction Générale, qui avait largement communiqué avec les comptables, ne l’avait jamais fait avec les OS, qui n’ont eu de cesse de le  réclamer.

De fait, ce GT abordait un sujet important, à savoir la réforme de la responsabilité des comptables publics, par laquelle les comptables ne seront plus seuls responsables en cas de faute (voire plus responsables du tout).

Ce GT s’est pourtant tenu dans la précipitation avec pour seuls documents le projet de loi et ses motifs, ainsi qu’un quasi copié-collé des motifs de la loi, qui était donc redondant.

Nous avons également contesté la date choisie par la DG pour la tenue de ce GT (pendant la clôture de l’exercice 2021 et l’ouverture de celui de 2022), empêchant de facto les comptables d’y participer.

De nombreuses questions se posaient :

 En sachant qu’il peut y avoir plusieurs années de retard dans les jugements des Chambres Régionales des Comptes, comment pourraient être jugées des affaires postérieurement à la mise en place de ce nouveau régime de responsabilité des comptables publics ? Certains comptables se posent la question de la double peine.

 Le nouveau régime pose la question de l’étendue aux agents des collectivités locales de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP). En effet les élus, principaux donneurs d’ordre, sont de par la loi exclus de la RPP.

 Au sein de la DGFIP, si le comptable n’est plus seul responsable, jusqu’à qui s’étend cette responsabilité ? Si les agents non comptables peuvent sembler en dehors de toute  responsabilité, qui serait sanctionné s’il y a une faute managériale ou une faute de défaut de contrôle interne ?

 Les amendes posent aussi question, car les comptables se demandent si elles seront dues pour un ensemble de fautes (par exemple s’il y a plusieurs titres prescrits) ou pour chaque faute (par exemple pour chaque titre prescrit).

 Comment établir la responsabilité entre l’ordonnateur et le comptable lorsque les rôles peuvent être imbriqués comme dans un Service facturier ? De la même façon, le rôle et l’existence même des régisseurs et comptables secondaires ont-ils encore un sens ?

 Enfin, parler de « faute grave » ou de « fautes d’une gravité particulière » comme indiqué dans les documents n’en délimite pas les contours. Il n’existe nulle possibilité de savoir a priori si une faute est grave ou pas par exemple.

La Direction Générale a tenté de répondre précisément sur certaines questions, mais il est vite paru évident qu’elle ne pouvait pas le faire dans un domaine juridique où des travaux sont encore en cours.

Elle a informé notamment de la tenue d’une réunion interministérielle d’arbitrage mi-janvier et d’une transmission du projet au Conseil d’État fin janvier.

Ainsi, les réponses apportées au GT sont susceptibles de modifications.

 

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