GT ministériel 21 mars 2016 Mise en oeuvre PPCR RIFSEEP Dossiers ZUS au Ministère des Finances Compte rendu.

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Après lecture des déclarations liminaires, le secrétaire général du ministère répond sur nos interpellations.

Aucune proposition concrète sur le règlement du dossier des collègues passés de B en A avant 2007 et spoliés par les accords Jacob, alors que la CGT intervient sans relâche sur ce dossier depuis 2007, mais pour le secrétariat général c’est techniquement et juridiquement compliqué !

Sur le règlement du dossier des collègues ayant travaillés en ZUS, et pour lesquels le Ministère n’a pas appliqué le décret datant de 1995, les travaux de règlement sont en cours. Le recensement comprend 6.000 dossiers pour les Finances publiques, 1.000 pour la Douane, 100 pour la DGCCRF, 200 pour l’INSEE. Le dispositif prévu sera appliqué. Un problème de recensement subsiste cependant pour les collègues Finances dans le MEDDE.

Mise en place du protocole Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR)

Les textes seront publiés avant la fin de l’année.

La CGT a rappelé son opposition au protocole PPCR et à son application alors qu’il est rejeté par la majorité des organisations représentatives, bafouant ainsi les accords de Bercy.

La CGT s’étonne du manque d’informations concrètes présentées aujourd’hui. La moindre des choses est de savoir comment cela va se passer concrètement alors qu’on nous annonce la publication des textes avant la fin de l’année. Il s’agit d’une nouvelle conception de l’évaluation dans le déroulement de carrière qui va très concrètement impacter les agents, alors même que cela fait des années que nous n’avons pas discuté de l’évaluation aux niveaux ministériel et directionnel.

Sur la transformation des primes en points d’indices, la CGT ne peut qu’approuver le principe, néanmoins ici, ce transfert est autofinancé sur les revalorisations indiciaires pour les collègues bénéficiant d’un régime indemnitaire, ce qui est inacceptable.

Concernant le changement des grilles, l’amplitude des carrières ne changera pas, nous ne gagnerons donc rien, alors même que les nouvelles grilles se traduiront par une durée de carrière plus longue pour les agents. En effet, les cadres C vont stagner plus longtemps dans les premiers grades, sans aucune possibilité d’accélération de carrière.
De plus, les grilles de la catégorie A sont différentes d’une administration du ministère à l’autre, comment avoir une vision globale sans un état des lieux de chaque direction générale ?

Enfin sur les grilles, les taux de promotions intra-catégorielles (pro-pro) sont calculés sur les anciennes grilles, or, si la grille C change, il faut modifier les taux.

Concernant la suppression de la durée moyenne d’avancement qui entraîne la suppression des réductions de majoration d’ancienneté on ne sait pas à ce jour comment va « s’éteindre » le dispositif actuel : l’article 4 du décret B parle de bénéfice de réduction attribuée au titre des années antérieures à 2016, votre fiche parle de l’année 2015, mais nous parle-t-on d’année de gestion ou d’évaluation ?

La CGT a interpellé par écrit la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) pour avoir une interprétation juridique. Pour l’instant, nous n’avons pas de réponse écrite. Or, s’il s’agit d’année de gestion cela veut dire que les B pourront toujours avoir des réductions en 2016, et les C et A jusqu’en 2017.

Cela pose la question de l’utilisation de ces réductions et de leur financement jusqu’en 2021 (pour des durées d’échelon de 4 ans), alors même que la Fonction publique attendait des économies budgétaires grâce à cette mesure.

Le secrétariat général nous répond qu’il s’agit d’un premier échange. Il confirme que c’est bien la fin des réductions/majorations avec un cadencement unique d’avancement mais qu’il n’existe effectivement pas de dispositif de remplacement pour l’instant.

Pour cette année, la décision de maintenir les réductions a été prise en lien avec la DGAFP, mais ils n’ont pas vu encore l’effet sur les années ultérieures, ils vont demander à la DGAFP une position anticipant 2017.

Sur les taux « promus-promouvables », les conséquences de la mise en œuvre de PPCR sont à examiner.

Ainsi, l’impression de flou est confirmée pour la mise en place d’un dispositif qui légalement n’aurait pas dû se décliner. La CGT n’est bien sûr pas pressée de voir ce dispositif mis en place, mais le Ministère navigue à vue et dans le brouillard, ce qui ne pourra une fois de plus qu’entraîner des injustices et des spoliations comme nous en connaissons sur d’autres dispositifs : cf plus haut Jacob et ZUS.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep)

Le secrétariat général rappelle qu’une première vague de 5.000 agents d’Administration centrale sont d’ores et déjà passés dans le dispositif et que des difficultés techniques ont été identifiées pour le passage au premier janvier 2017 pour les agents de la DGFIP et de la Douane.

La CGT rappelle que plusieurs syndicats demandent que les administrations de Bercy soient exclues du Rifseep, comme la législation en laisse la possibilité. Or, le Secrétariat général propose unilatéralement d’intégrer telle ou telle administration au dispositif.
La CGT exige l’exclusion du dispositif Rifseep pour toutes les administrations de Bercy, y compris la CCRF, l’INSEE et la sortie de l’Administration centrale.

Le Secrétariat général répond que des discussions sont en cours avec la DGAFP.

La CGT est contre la rémunération au mérite et la modulation des régimes indemnitaires, et l’introduction de la mobilité forcée dans les critères d’attribution. Les administrations de Bercy ne doivent pas entrer dans ce dispositif. Il est inconcevable que certaines directions du ministère soient exclues et pas les autres.

En Administration centrale, passée dans le dispositif au 1er janvier dernier, des problèmes se posent déjà, comme le fait que dans plusieurs corps, les agents techniques seront 98% au plafond de leur groupe fonctionnel, donc sans espoir d’évolution.

La CGT a clairement demandé que soit cité l’ensemble des administrations de Bercy dans le décret interministériel d’exclusion du Rifseep.

Le Secrétariat général précise qu’il n’y aura pas de modulation pour les cadres B et C, y compris en cas d’intégration au Rifseep, et que c’est la nature des indemnités perçues qui peut justifier une exclusion. Si l’indemnité n’est pas fonctionnelle, l’intégration dans le Rifseep n’est pas justifiée. L’arrêté d’exclusion sera pris avant la fin du premier semestre.

Mesures ministérielles

Le Secrétariat général nous informe que les modalités de versement de la prime exceptionnelle (100€ brut annuel) n’étaient pas arrêtées !

Une modification de l’arrêté de 2009 (article 3) sur la Prime de restructuration de service a été présentée. Il s’agit de diminuer le nombre de jours de formation liés à une reconversion professionnelle forcée ouvrant droit à la prime : 5 jours (au lieu de 10) pour 500€ ; 6 à 10 jours (au lieu de 11 à 23) pour 1.000€ ; plus de 10 jours (au lieu de 23) pour 1.500 €.

Pour la CGT mesurer les conséquences d’une reconversion professionnelle aux nombres de jours de formation proposée par l’employeur (qui ne répondent même pas aux besoins réels) est inopérant.

Une reconversion forcée a des conséquences qui vont bien au-delà et l’augmentation de la souffrance au travail depuis la succession ininterrompue de restructurations, réorganisations, fusions, et éclatements de services le prouve.

De plus, cette prime ne répond pas aux difficultés concrètes pour se former. Enfin, si les arrêtés directionnels, qui qualifient les restructurations y donnant droit, ne sont pas modifiés, les agents ne pourront même pas prétendre à cette prime. Ce n’est pas qu’une question de barème.

Plan de qualification ministériel

Le Secrétariat général n’a pas osé nous adresser ce plan inique qu’il a distribué en fin de réunion, une division par deux des promotions inter-catégorielles (C en B et B en A) par rapport à 2015, qui était déjà une année catastrophique avec une division par cinq par rapport à 2010.

En conclusion, ce groupe de travail a fait la démonstration de l’impossibilité d’avoir une évolution de carrière dans nos administrations, ou en tous cas qu’elle s’obtiendra en grève et en manifestation (dès le 31 mars) et pas dans les services !

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