Indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle : éléments d'information aux CSRH et SRH

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Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019, publié au Journal officiel le 26 décembre, instaure au sein de la fonction publique d’État, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Ses montants sont prévus par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 publié le même jour.

A compter du 27 décembre 2019, ce nouveau dispositif interministériel se substitue au volet «reconversion professionnelle» de la PRS. Une note de service en exposera prochainement les modalités de mise en œuvre au sein de la DGFIP.

A ce stade, il est néanmoins précisé que ce dispositif concernera les agents :

- qui changent d'affectation, avec ou sans changement de résidence administrative, dans le cadre d'une opération de restructuration visée par l'arrêté ministériel du 17 mai 2019, pour un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle ;

- et qui, dans ce cadre, auront suivi au moins 5 jours de formation professionnelle.

Le montant de l'indemnité, versé après le changement d’emploi, s’élève à :

-500 € si l'agent effectue au moins 5 jours et moins de 10 jours de formation ;

- 1 000 € si l'agent effectue au moins 10 jours et moins de 20 jours de formation ;

- 2 000 € si l'agent effectue au moins 20 jours de formation.

 

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