INTERVENTION DE LA CGT FINANCES PUBLIQUES SUR LES Brigade Nationale d'intervention cadastrale CTR DU 26/01/2017

Version imprimableversion PDF

L'intervention porte sur la forme et le fonds de la proposition de restructuration des Brigades Régionales Foncières (BRF) en BNIC.

Sur la forme :

  • le GT du 3 octobre dernier, censé présenter le nouveau dispositif s'est tenu sur une demi journée : c'est bien trop court pour faire le tour des fiches qui n'ont pu être d'ailleurs toutes abordées au fond dans ce cadre. Pour la CGT Finances Publiques, ce format est à proscrire et une journée entière semble plus de nature à répondre à ce type de discussions afin d'apporter les éclairages attendus par les collègues.

  • Trop de questions liées notamment aux aspects ressources et indemnitaires sont restées sans réponse, faute à l'absence des représentants des bureaux compétents en la matière. Cela a donc fortement obéré la discussion, alors que ces sujets vont largement conditionner l'attractivité de la structure ! Il est impossible pour les collègues de se prononcer dans ces conditions sur la possibilité, ou pas, de suivre la mission !

  • Enfin en termes de tempo, le CTR qui crée officiellement les BNIC se tient alors que la campagne de mutations s'est close le 20 janvier dernier ! On ne peut pas dire qu'on ait pris tout le temps nécessaire au débat !

On pourra dire que sur la forme la DG n'aura pas mis toutes les chances de son côté pour réussir l'exercice !

 

Sur le fond :

  • la réduction du nombre d'implantation des résidences des BRF : une vraie erreur stratégique ! Il aurait fallu, au contraire les renforcer, surtout dans le cadre de la création de la RPCU (Référence Parcellaire Cadastrale Unifiée). C'est bien l'avenir qu'il s'agit de regarder, pas le passé ! Comme un symbole, l'implantation de Rennes est supprimée, alors que c'est là que RPCU démarre !...

  • la nouvelle structure n'est pas attractive : les périmètres d'intervention sont immenses, sans pour autant que l'on se penche sur les sujétions particulières qu'il génèrent : le régime indemnitaire (comme celui des collègues des domaines qui partagent la même triste expérience) doit être revu ! A ce propos, que devient celui des collègues qui ne veulent – ou ne peuvent d'ailleurs – rejoindre ces « super résidences » ?

  • comment seront gérés les frais de déplacement dans ces conditions ?

  • La perte des compétences : une vraie catastrophe ! Pour les collègues « C techniques » et « C administratifs » (dont le savoir faire pointu en matière cadastrale est unanimement reconnu) qui ne suivraient pas la mission, il leur est proposé des postes d'agents des services communs pour les uns, en SIP ou SIE pour les autres. L'engagement de la DG lors du GT est clair : « nous ne voulons pas de perte de technicité, et ferons tout pour les conserver »... les faits montrent l'inverse.

 

La CGT demande donc que les implantations perdues soient, au contraire, renforcées, et que les compétences des collègues soient intégralement conservées.

De plus, il est urgent qu'une réflexion soit engagée sur les régimes indemnitaires des agents affectés dans ces structures à très grand rayon d'action.

Pour la DG, cette réforme est pertinente et modérée ; elle s'inscrit pleinement dans les lignes directrices, et les régimes indemnitaires des collègues est celui des structures « dédiées au plan ».

Cependant, sensible à la question du maintien des compétences et des savoir faire, elle étudiera un dispositif qui permettra de les sauvegarder au mieux ; une réponse sera apportée d'ici quelques semaines sur ce point.