Juin 2016 Domaines La section de Haute Garonne interpelle les élus

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courriers aux maires aux associations d'élu.es envoyés le 21 juin 2016 par la section CGT Finances Publiques 31

Madame, Monsieur, représentant-e ou membre d'une association nationale représentative d'élus locaux. Vous avez dû être informé par votre association nationale, par lettre du 11 février 2016, que le directeur général des finances publiques, sous l'impulsion du 1er ministre, a l'intention de modifier prochainement les conditions dans lesquelles les collectivités locales devront et pourront solliciter un avis des services du Domaine avant leurs opérations immobilières.
A la recherche de moyens nouveaux pour la gestion de l'immobilier de l’État, la DGFiP a pour objectif annoncé de réduire d'un tiers le nombre des évaluations effectuées par ses services, lesquels travaillent essentiellement pour les collectivités locales.
Le directeur général souhaite donc recueillir vos observations sur le projet de relèvement des seuils de consultations pour vos acquisitions et prises à bail, et ne plus traiter les demandes d'avis, sauf situations particulières, pour des prix inférieurs à ces seuils.
Devant les conséquences prévisibles des décisions projetées, notre syndicat national a alerté les associations nationales représentatives d'élus locaux au mois d'avril
Colonne de droite publique: 
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