Un an après l'affaire des Panama Papers, et quelque trois mois avant l'adoption par le G20 de la liste noire des paradis fiscaux, ce mois d'avril 2017 est l'occasion d'une mobilisation inédite lors de la Semaine Mondiale de lutte contre l'évasion fiscale,

Pour trouver les vraies fraudes complexes, organisées et cachées, l'Administration fiscale dispose de services et surtout d'agents spécialisés dans le contrôle fiscal externe, Ils s'appuent notamment sur des procédures de contrôle sur place, car c'est là, sur le lieu de création des richesses que la fraude peut être la mieux détectée.

Parmi celles-ci, il en est une particulièrement redoutée des entreprises, parce que considérée comme trop inquisitrice : la vérification de comptabilité,

Il s'agit d'une procédure se déroulant dans les locaux de l'entreprise et permettant des investigations détaillées, L'objectif est de corroborer ou non les éléments déclarés à partir des pièces comptables, factures, contrats, moyens de production et stratégies commerciales, fiscales et comptables...

La Loi de Finances 2017 a introduit une nouvelle procédure de contrôle fiscal : l'Examen de Comptabilité du Bureau (ECB ). Selon l’administration, il s’agit «  d’une possibilité d’intervention adaptée aux enjeux avec le même impact fiscal tout en gagnant en efficacité ».

Antinomique ?

Non économique pour l'Administration et sans douleur pour les entreprises ! Grâce à la dématérialisation des écritures comptables appelée dans le langage du Contrôle Fiscal les FEC Fichiers d'Ecritures Comptable, les entreprises pourront envoyer leur comptabilité à l'administration pour un contrôle dématérialisé et délocalisé dans les locaux de l'administration.

C’est surtout pour l'administration:

• le moyen d'économiser du temps consacré aux investigations et des frais de déplacement des vérificateurs et vérificatrices,
• de réduire les effectifs dédiés au contrôle fiscal externe
• d'être moins intrusive dans la vie des entreprises et le monde des affaires.

Dans le même temps, on continue à rembourser sans contrôle le CICE (Crédit Impôt Compétivité Emplois) et le CIR (Crédit Impôt Recherche),

Vantée par le Directeur Général lors du dernier Comité Technique de Réseau, cette nouvelle de procédure de contrôle ECB n'est pas la réponse attendue dans la lutte actuelle contre la fraude et l'évasion fiscale. Elle ne peut-être une solution suffisante et adaptée aux enjeux actuels en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Faire du contrôle fiscal du bureau se faisait déjà avec le contrôle sur pièces. A partir des déclarations faites par les contribuables et entreprises, les services examinent du bureau la cohérence des éléments déclarés.

La vraie question demeure: comment évaluer l'enjeu en terme de fraude avant d'engager une vérification.

Il serait bien naïf de croire, dans un contexte financier et politique aussi violent qu'actuellement, que le respect des obligations fiscales pourrait se faire à partir des données fiscales et comptables transmises par les entreprises, sans un contrôle réel sur place en contrepartie.

Même si dans certains cas, l’action de l’administration fiscale ne débouche sur aucune rectification, aucun rehaussement, la présence disssuasive, efficace et contraignante de l’État dans le monde des affaires ne peut se faire dans le « gentlemen's agreement » ni dans l'angélisme ou la relation de confiance.

Les moyens mis en œuvre à la DGFIP semblent ainsi bien timides et modestes dans ce contexte fiscal sans précédent. Pourtant il faudrait des moyens humains matériels et juridiques d'envergure pour combattre ces fléaux que sont la fraude et l'évasion fiscales, Il s'agit pourtant de milliards d'euros qui sont extournés au profits exclusifs de quelques entreprises, banques et grandes fortunes avides de profits et socialement irresponsables, qui privent ainsi les citoyens et contribuables de moyens publics utiles au développement humain,