La vérité sur PPCR: Peu à gagner Beaucoup à perdre...

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Le gouvernement a décidé d’appliquer, avec l’aval de certaines organisations syndicales, le protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunération) à l’ensemble des fonctionnaires. Pour la Fonction publique d’Etat, le Conseil supérieur qui actera les différents décrets a lieu le 9 février.
L’objectif du gouvernement n’est pas de faire un cadeau aux fonctionnaires mais de réduire les coûts de fonctionnement de l’Etat avec la volonté de mettre rapidement en oeuvre la Réforme territoriale. C’est la poursuite des politiques d’austérité, des restructurations et des suppressions d’emplois, c’est la casse des droits et garanties qui sont des blocages à leur « harmonisation » entre les trois versants de la Fonction publique. C’est la volonté d’instaurer vite le PPCR et le RIFSEEP, outils de l’individualisation des carrières et de la rémunération au mérite.
Le protocole PPCR s’étale jusqu’en 2020 avec une application dès 2016 pour la catégorie B. Ses principales mesures reposent sur des revalorisations indiciaires avec l’intégration d’une part des primes dans le traitement, et sur la reconnaissance de la « valeur professionnelle » dans le déroulement de carrière.

La CGT l’affirme haut et fort, NON Mme Lebranchu, cet accord n’est pas favorable aux agents car derrière les revalorisations indiciaires qui s’appliqueront d’ici 2020 se cache une volonté de remettre en cause les principes qui fondent le Statut général de la Fonction publique et les statuts particuliers.
NON cet accord n’est pas un cadeau aux fonctionnaires, après six années de gel du point d’indice qui ont permis à l’Etat de faire une économie de 7 milliards.
Si le point d’indice avait suivi l’inflation sa valeur serait au 31/12/2015 de 4,86€ au lieu de 4,63€.
Exemple de perte de pouvoir d’achat depuis le 1er juillet 2010, à l’échelon de fin de grade :
- C échelle 3 à 6 : 84 € à 107 € brut mensuel ;
- B 1er au 3ème grade : 113€ à 130 € ;
-  Inspecteur : 153 €.

NON cet accord ne va pas revaloriser le montant des pensions de retraite : le gouvernement n’a pas mené une réflexion de fond sur l’intégration des primes dans le traitement et parle simplement d’une 1ère étape. En plus, les quelques points d’indice intégrés dans le traitement se font en diminuant les revalorisations indiciaires et uniquement sur 2016 et 2017.

NON cet accord ne va pas améliorer les débuts de carrières : les durées des 1ers échelons augmentent dans toutes les catégories.

NON cet accord ne va pas générer des déroulements de carrière plus équitable, c’est même tout le contraire. A chaque étape de la carrière correspondra un mode de reconnaissance de la valeur professionnelle : il s’agit de revoir la logique de l’avancement (d’échelon, de grade et de corps) en faisant la part belle à l’individualisation des carrières et des rémunérations, et en harmonisant les taux de promotions entre les administrations. Les modalités d’avancement d’échelon sont modifiés dès le 1er janvier 2016 pour la catégorie B , sont donc concernés à la DGFIP les contrôleurs et géomètres cadastreurs.

 

UNE DES 1ÈRES ÉTAPES, ACTÉE DÈS LE PLF DE 2016, EST DE REVOIR LES MODALITÉS D’AVANCEMENT D’ÉCHELON POUR LA CATÉGORIE B DONT LE DÉCRET EST EXAMINÉ AU CSFPE LE 9 FÉVRIER 2016
1) article 1 : a pour effet immédiat de modifier certains articles en supprimant la notion de durée moyenne dans l’échelon dans le statut B de la fonction publique d’Etat et dans les statuts particuliers de B DGFIP ;
2) article 4 précise : « les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés aux articles 1 (qui nous concerne) à 3 conservent les réductions et majorations d’ancienneté accordées au titre des années antérieures à l’année 2016 pour un avancement d’échelon et non utilisées.
IL N’Y A PLUS DE REDUCTION/MAJORATION ATTRIBUEES AUX B DE LA Fonction Publique d'Etat !
L’avancement d’échelon s’opèrera, à cadencement unique, selon le seul critère de l’ancienneté ;
-  Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B (contrôleurs et géomètres à la DGFIP) et de catégorie A à caractère paramédical et social ;
- Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d‘emplois (catégories C et A à la DGFIP).
A ce jour, la DGFIP n’a pas encore pris en compte ces nouveautés et a sorti l’instruction sur l’évaluation afin de lancer la campagne des entretiens professionnels sans tenir compte de la modification apportée à l’article 57 et de la fin du bénéfice des réductions/majorations pour les contrôleurs et géomètres dès 2016.

Pour résumer, la Direction générale, après interpellation de la CGT lors des CAPN de barèmes, confirme notre analyse mais elle ne sait pas encore comment faire et espère « par bonheur » obtenir de la DGAFP une « dérogation » pour ne pas appliquer à la DGFIP la loi de finances et les décrets.

En attendant, pour la CGT Finances Publiques c’est inadmissible de ne pas encore pouvoir informer correctement les agents de catégorie B de leur sort ainsi que leurs chefs de service qui doivent mener les entretiens. C’est une raison de plus pour que tous les agents, quelque soit leur catégorie, décident de boycotter collectivement l’entretien professionnel !

PPCR ce sont des revalorisations indiciaires qui seront neutralisées, en partie par l’intégration d’une part de primes dans le traitement et par les modalités de reclassement en 2017 :
En 2016, uniquement pour la catégorie B :
- + 6 points d’indice (revalorisation indiciaire) – 5 points d’indice (transfert de 5 points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire brut) = +1 point qui compensera les cotisations sociales ;
- Soit : 27,78€ - 23,15€ = 4,6303 € brut mensuel.
Les durées dans les grades varient peu, mais pour l’essentiel des B actuellement en poste le reclassement qui se fera au 1er janvier 2017 à l’échelon inférieur dans la grille, atténuera largement les effets des revalorisations indiciaires avec des conséquences sur leur durée de carrière dans le grade.

AU FINAL, 2016 C’EST TOUT LE MONDE PERDANT A LA DGFIP !

En 2017, avec l’intégration d’une part des primes dans le traitement (et sans tenir compte à ce stade des modalités de reclassement dans les nouvelles grilles), les revalorisations seront les suivantes :

Catégorie C :

Echelle 3 à C1+ 4 points d’indice et - 3 points déduits du régime indemnitaire (RI)+ 1 point
Echelle 4 à C2+ 4 à 12 points d’indice et - 3 points déduits du RI+ 1 à 9 points
Echelle 5 à C2+ 4 à 6 points d’indice et - 3 points déduits du RI+ 1 à 2 points
Echelle 6 à C3+ 5 à 20 points d’indice et - 3 points déduits du RI+ 2 à 18 points

Pour les années suivantes les revalorisations indiciaires sont négligeables (0 à 5 points).

Catégorie A :
Revalorisations : + 6 à 15 points d’indice – 4 points déduits du RI = + 2 à 11 points
En 2018, les revalorisations indiciaires seront encore diminuées de – 5 points déduits du RI.
En plus, le 12ème échelon est supprimé et la carrière est allongée d’un an et demi.