RETENUE À LA SOURCE POUR LES UNS, PRÉLÈVEMENT CONTEMPORAIN POUR LES AUTRES, VOIRE LES DEUX !

L’article 60 (38 au projet) de la Loi de Finances pour 2017 prévoyant la mise en oeuvre du PAS à compter du 1er janvier 2018, a été adopté le 20 décembre 2016.

(la suite dans le tract à télécharger ci-dessous)