LE STATUT DES FONCTIONNAIRES : UN ATOUT POUR LA POPULATION ET LE PROGRÈS

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Après le Code du travail, c’est le Statut général des fonctionnaires, un des piliers de notre société qui est attaqué !

Non, il n’est pas dépassé et ringard. Il a d’ailleurs été modifié à de multiples reprises depuis 1983 et la CGT lutte en permanence aux côtés des personnels, pour le préserver, le faire évoluer et le renforcer dans l’intérêt général. 

Les 5,2 millions d’agents de la Fonction publique sont aujourd’hui le cœur de cible des politiques dévastatrices du gouvernement. Son projet de transformation de l’action publique est inacceptable :

  •  C’est le programme de « CAP 2022 », dont les premiers contours ont été dévoilés en janvier 2018, porteurs de lourdes régressions et d’un véritable démantèlement des services publics essentiels pour les citoyens ;
  • C’est le 1er février, lors du « Comité interministériel de la transformation publique », présenté par le 1er ministre et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, qu’un nouveau cap est franchi, une attaque d’un niveau inédit contre le Statut général des fonctionnaires, en préconisant le recours accru aux non-titulaires, le renforcement de la rémunération au mérite, la diminution du nombre des instances de  représentation du personnel et l’annonce d’un plan de départ volontaire.

C’est une remise en cause inacceptable des principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, qui fondent le Statut général des fonctionnaires. Oui, le Statut général des fonctionnaires est une garantie pour les agents et les citoyens, pour l’exercice des missions de service public, pour une Fonction publique au service de l’intérêt général.

RECOURS ACCRU AUX NON-TITULAIRES = PRÉCARITÉ ACCRUE

De politiques libérales en dérives statutaires successives, la part du non titulariat dans la Fonction publique atteint des proportions inacceptables pour parvenir aujourd’hui à 1,3 million de contractuels par an dont 495 000 dans la Fonction publique de l’État.

Alors que huit organisations syndicales ont demandé l’ouverture d’une concertation pour un nouveau plan de titularisation (suite au Sauvadet), le gouvernement y répond par voie de conférence de presse pour davantage de contractuels.

La CGT défend un principe fort, le maintien d’une Fonction publique de carrière où le grade demeure distinct de l’emploi, car il protège l’usager-citoyen contre les dérives et décisions des employeurs publics et permet au fonctionnaire d’exercer ses missions de service public de manière neutre, impartiale, dans l’intérêt général et dans le respect des lois et règlements, ce que la fragilité du contrat ne permet pas. Dans ce cadre, la voie du recrutement dans un corps et un grade, basée sur les concours assis sur des niveaux de qualifications clairement établis, est une garantie essentielle.

Rémunération au mérite = arbitraire et inégalité de traitement

Dans la continuité de PPCR, le gouvernement annonce vouloir mieux « tenir compte de l’individualisation des parcours et de l’implication des agents ». Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès de G. Darmanin, affirme clairement que « l’esprit du RIFSEEP allait dans le bon sens » et qu’il n’y a aucune raison de revenir sur son objectif.

Pour la CGT, attachée au principe de la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents, celle-ci doit s’opérer dans un contexte défini, sur des critères lisibles et objectifs définis nationalement, par une meilleure retranscription dans la carrière. Toutes les formes de rémunération au mérite, tel le RIFSEEP, conduisent de fait à une mise en concurrence des services, des fonctions, des filières et des grades et, de fait, à une mise à mal de la cohésion d’action des services et des équipes de travail.

Diminution des instances représentatives = recul du droit à être défendu

Sous le fallacieux prétexte de « rendre le dialogue social plus efficace et plus fluide » le gouvernement s’attaque maintenant à la démocratie sociale et aux instances représentatives des personnels qu’il juge redondantes. O. DUSSOPT, dans un entretien à Acteurs publics, annonce que le « comité technique a d’ores et déjà la capacité de reprendre les attributions du CHSCT.

Il s’interroge : « Est-il aujourd’hui nécessaire et utile de soumettre toute mutation à l’avis a priori des CAP ou celles-ci ne devraient-elles pas se concentrer sur l’examen des recours ? ». 

La fusion CHSCT/CT, alors que les conditions de vie et de santé au travail se dégradent, que les questions d’hygiène et de sécurité sont prégnantes, est inacceptable. Supprimer le CHSCT, c’est supprimer ses prérogatives, son budget dédié et ses représentants formés et compétents sur toutes ces problématiques, c’est mettre à mal la protection des agents ! Supprimer les CAP et/ou en diminuer les prérogatives, c’est remettre en cause le droit des agents à être informés et défendus lors des actes de gestion.

Pour la CGT, ces projets sont inacceptables. Contrairement au Président, au Premier ministre, aux membres du gouvernement, la CGT se bat pour la transpa
rence dans la gestion des agents, des lieux de démocratie pour agir sur les conditions de travail et l’organisation des services, contre le fait du prince et les pratiques potentiellement discriminatoires. Il faut garantir aux personnels le droit de se faire entendre, d’être défendus et que leur point de vue soit réellement pris en compte. Le problème n’est absolument pas le nombre d’instances mais les trop faibles moyens dont elles disposent pour agir et le fait que l’avis des représentants des personnels ne produise aucune obligation pour les employeurs. La CGT, qui attend de nombreuses propositions en la matière, attend tout autre chose que des propos démagogiques et des mesures anti-démocratiques.

DÉPART VOLONTAIRE = UN PLAN SOCIAL DE SUPPRESSIONS D’EMPLOIS !

 Cette mesure est un leurre : ce ne sera ni une possibilité de départ anticipé à la retraite, ni une possibilité individuelle offerte au « partant » volontaire avec une indemnité, ni une offre d’un emploi « meilleur » ailleurs dans le public ou le privé.

Il s’agit d’un « plan social » pour atteindre les 120 000 suppressions de poste, dont 50 000 dans la Fonction publique de l’Etat, qui se déclineront à l’issue de « CAP 2022 » !

Quoi que prétende ce gouvernement, les fonctionnaires ne sont pas de scandaleux privilégiés. Ils exercent leurs missions dans le respect des droits et obligations que leur confère le Statut général. Ils ne sont pas bloqués à vie sur leur poste et le statut leur permet déjà d’être mobiles durant leur carrière, dans ou hors de leur administration d’origine.

G. Darmanin annonce qu’à l’issue de CAP 2022, « certaines missions seront fusionnées… » et « certaines tâches devront également disparaître avec la numérisation ». « Dès lors, il faut envisager des solutions pour les agents dont les emplois sont concernés. Soit on les forme à un autre métier, soit on leur propose un plan de départs volontaires, avec un accompagnement très fort ».

O. Dussopt, précise aussi : « qu’il n’y aurait pas de départs volontaires dans les secteurs en besoin de recrutements, tels l’Education nationale ». Il rappelle que le départ volontaire avec une indemnité existe déjà à titre individuel mais ajoute que cette fois-ci il serait utilisé à titre collectif seulement sur des « périmètres circonscrits » et dans des « cas précis ».

Le volontariat promis n’existera pas dans les faits. Les pressions seront telles et les éventuels choix tellement impraticables dans la réalité que la grande majorité des agents concernés n’aura d’autre option que d’accepter de partir.

Pour la CGT, ce n’est pas de moins de services publics dont les citoyens ont besoin, ce n’est pas d’un plan social dont les agents publics ont besoin, mais au contraire de services publics de proximité, renforcés et modernisés, avec des moyens humains et budgétaires nécessaires au plein accomplissement des missions.

Le 22 mars, toutes et tous en grève pour :

➜ l’arrêt des suppressions d’emplois et des créations d’emploi statutaires répondant aux besoins des populations et du service public ;

➜ un nouveau plan de titularisation des contractuels et la résorption de la précarité ;

➜ l’arrêt de toute forme de rémunération au mérite et du RIFSEEP ;

➜ le respect de la démocratie sociale et le maintien des instances (CHSCT et CAP nationales et locales), garantissant aux personnels le droit à être défendus tout au long de leur carrière.