L’ENTOURLOUPE DU DROIT À L’ERREUR : Cachez cette fraude que ne saurais voir !

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COMMUNIQUÉ DE LA CGT FINANCES PUBLIQUES
 

Macron accélère la « libéralisation » économique, fiscale, et des règles appliquées au travail alors que le contexte social ne cesse de se dégrader. C’est d’une pierre deux coups : adapter la loi au bénéfice du patronat et des actionnaires tout en leur évitant des scandales supplémentaires.

 

Et pourtant, consentir à l’impôt et aux cotisations, c’est participer à la solidarité. Pour les contribuables les plus fragiles, le sentiment d'injustice et d'inutilité mine ce consentement. Une lutte efficace contre la fraude ne peut que l’améliorer. Le patronat, par contre, considère l’impôt et les cotisations comme des « agressions » à ses seuls intérêts.

 

Ainsi le projet de loi du droit à l’erreur présenté au conseil des ministres du 27 novembre 2017, sous couvert de « pacification » des relations usagers-administrations, fait reculer le contrôle, pourtant corrélatif au système déclaratif. Quelques exemples :

 

La bienveillance des services des impôts :

C’est la généralisation de la possibilité de régulariser les erreurs relevées au cours d’un contrôle et du (paiement d’un intérêt de retard limité à 70 % du taux normalement applicable, moyennant l’acquittement de la dette dans les 30 jours. Cette procédure est donc étendue aux contrôles sur pièces et aux examens contradictoires de situations fiscales personnelles.

Généralisation du rescrit à toutes les administrations :

Tout contribuable pourra demander une analyse pour s’assurer qu’il est en conformité avec la réglementation. Cette analyse engage l’administration pour l’avenir. Elle ne pourra pas avoir une appréciation différente de la situation initiale.

Des contrôles limités dans les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros :

Ceux-ci ne pourront pas excéder une durée cumulée (toute administration confondue) de neufs mois sur trois ans, sauf s’il existe une présomption de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Les différentes administrations pourront ainsi se retrouver en situation de concurrences pour effectuer leur contrôle.

La DGFIP prévoit son expérimentation dans les Hauts de France et l’Auvergne Rhône Alpes.

L’avertissement sera privilégié à la sanction de la part de l’inspection du travail pour les entreprises ne respectant pas les règles en matière de travail ou d’hygiène.

Centralisation numérique des informations administratives individuelles (vers des fusions administratives ?).

Privilégier les transactions en cas de contentieux fiscaux et environnementaux, avec la création d’un comité, chargé de prendre la décision.

Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas, notamment, en cas d’erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux de la France ;

Après « la relation de confiance », le rescrit à la DGFIP ou l’examen de comptabilité du bureau, ce projet de loi généralise des entraves à l’action de contrôle. L’aspect budgétaire est clairement privilégié face au répressif. La CGT Finances Publiques dénonce ce projet rétrograde et affirme la nécessité de consolider les organismes de contrôle des administrations, parce que socialement utiles dans la jungle capitaliste.