Les spoliés du décret Jacob (B en A), toujours pas rétablis dans leurs droits depuis 2007

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Ce mercredi 18 mai 2016, nous étions reçus par le conseiller social du ministre Sapin et le Secrétariat général du ministère, pour une énième réunion au sujet des personnels passés de catégorie B en catégorie A avant la prise du décret Jacob de décembre 2006. Ceux-ci se sont vus « enjambés » par des collègues promus les années suivantes au vu des nouvelles règles. le lien avec le site de la Fédération des Finances

Cette rencontre fait suite à de multiples discussions ces dernières années, dont un groupe de travail conclusif a eu lieu il y a plus de 6 mois.

Le constat est toujours le même :

  • toutes les mesures de gestion possibles sans risques contentieux ont été prises ;
  • mettre en place un dispositif ciblant spécifiquement les collègues concernés est juridiquement impossible, car cela créerait une différence de traitement illégale entre agents au sein du corps ;
  • tout correctif envisagé sans base réglementaire solide comporterait des risques contentieux lourds, et s’exposerait à un rejet des comptables concernés dans la mise en paiement ;
  • réparer les préjudices, sans cibler spécifiquement les collègues ayant subi des enjambements de carrière, s’avèrerait trop lourd à gérer avec les moyens actuels des services des personnels, et surtout serait trop cher.

Situation ubuesque où le droit interdit de réparer un préjudice né d’une décision de droit.

Le Ministère ne cesse de répéter que ce n’est pas un problème budgétaire, alors que l’on tourne en rond depuis bientôt dix ans. La réalité est bien qu’il refuse de sortir le carnet de chèque pour rétablir les agents concernés dans leurs droits.

La dernière proposition faite ce jour par le Ministère est de prendre en compte ce problème lors des discussions sur les mises en œuvre de PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) dans les directions du ministère, en accélérant le calendrier pour les corps concernés. Mais ce dispositif présenterait le double inconvénient qu’il ne remettrait pas en cause les enjambements survenus en 2006 tout en créant de nouvelles situations de préjudice.

Sans être précis sur le dispositif, tout en reconnaissant que les règles de gestions directionnelles ne relèvent pas de son autorité. Le Ministère ajoute une saison supplémentaire à ce feuilleton qui n’a que trop duré, sans que pointe le début d’un dénouement pour les collègues.

Rendez-vous au Comité technique ministériel pour, une nouvelle fois, interpeller le Ministre, et d’ici-là dans la rue !

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