L'article 17 du Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat stipule (que nous contestons) :

En application du 1° du II de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée et jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, seuls les comités techniques sont consultés pour l'ensemble des questions afférentes aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service, par dérogation au 2° de l'article 55 et au 1° de l'article 57 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu'au onzième alinéa de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.

La fusion des CDIF de Marseille Sud et Marseille Nord  relève de la catégorie des « projets importants » au sens de l'article 57 du décret n°82-453 modifié auraient du être soumis à consultation du CHSCT.

L'article 17 indique que le CTL remplace le CHSCT dans le cadre des restructurations.

 Est considéré comme « projet important » au sens du décret n°82-453 modifié tout projet de réorganisation ou restructuration qui, cumulativement, concerne un nombre significatif d'agents et, de façon plus qualitative, génère un changement déterminant des conditions de travail des agents.

Afin de présenter « un projet important » au CTL , de sorte que celui-ci puisse rendre un avis éclairé, la direction doit remplir un dossier de présentation des conséquences de la mise en œuvre de ce projet sur les conditions de travail des agents, leur sécurité et leur santé physique et mentale .

En conséquence la fusion des CDIF de Marseille Sud et Nord ne peut avoir lieu  le 1er juin car le CTL n'a pas donné d'avis sur les conséquences en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail .

Nous insistons aucun avis avec vote n'a été proposé sur la prise en compte dans l’opération de fusion des conditions de vie au travail, de la santé, de l’hygiène et de la sécurité ;

Le seul vote  qui a eu lieu date du 7 janvier 2020 pour valider l'opération de fusion  mais sans lien avec l'avis nécessaire pour les conditions de vie au travail ,le 23 mars 2021 n'était qu'une information sans demande d'avis.

Merci de reporter la fusion des CDIF en attendant l'avis du CTL sur les conditions de travail des agents, leur sécurité et leur santé physique et mentale .

Nous vous remercions d'accuser réception de ce courriel pour éviter un recommandé AR.

Très cordialement

Les co secrétaires départementaux

Philippe Laget , Frédéric Larrivée , Maryline Villegas