Lettre de la CGT Finances Publiques au Directeur Général au sujet de RIALTO MEMO

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Montreuil, le 22/09/2016

Tou.te.s les actrices et acteurs du contrôle fiscal (à l’exception notable des services de recherche) sont destinataires de votre note de service ( CF1/2016/04/3735) en date du 22 juillet 2016 sur le déploiement de l’application Rialto MEMO dès le 1er janvier 2017.

Cette note précise que cette application doit être généralisée dans toutes les brigades de vérifications à compter du 1er janvier 2017.

Or, le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, dispose, notamment en son Article 34 que « les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : 1° A l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; (.) 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;(...). »

Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, lui, dispose en son article 57 :

« Le comité est consulté :

« 1° Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

« 2° Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. »

La CGT Finances Publiques vous demande instamment de respecter le cadre du dialogue social institutionnel en soumettant pour avis ce point à l’ordre du jour d’un prochain comité technique de réseau. De même, nous vous demandons de faire inscrire ce point à l’ordre du jour d’un prochain Comité hygiène et sécurité conditions de travail ministériel.

En l’attente, la CGT Finances Publiques vous demande de suspendre l’application de la note CF1/2016/04/3735 du 22 juillet 2016.

Le Secrétaire Général CGT Finances Publiques

Olivier VADEBOUT

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