Lettre ouverte au Directeur Général Groupe de Travail Plateformes d'assistance 3 novembre 2016

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La CGT Finances Publiques s’étonne du périmètre de ce GT dont l’intitulé plates-formes d’assistance de la DGFIP laissait supposer une approche globale de la relation à distance à la DGFIP en parallèle des problématiques de l’accueil dit « pluriel ».

Mais les documents fournis pour ce GT concernent uniquement un des points de l’impact de la gestion par la DGFIP du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, au travers de l’assistance à distance des usagers et des tiers collecteurs.

Or, le chantier de la mise en place du prélèvement à la source augure d’une véritable refonte du système fiscal français. Les conséquences pour la DGFIP sont par conséquent systémiques et s’intègrent dans les réformes structurelles globales que vous menez sans aucun dialogue avec les personnels et leurs représentants.

Il apparaît donc évident que le contenu de ce GT manque d’ambition et est loin d’être à la hauteur des enjeux. Il confirme l’orientation politique actuelle de la direction générale toujours prête à abandonner certaines missions de service public pour satisfaire une réforme gouvernementale et le service aux entreprises.

En effet, la mise en place du prélèvement à la source est une promesse de campagne du Président de la République annoncée le 14 juin 2015, alors même que de très nombreux spécialistes, dont que le Conseil des prélèvements obligatoires, émettaient des réserves sur la pertinence de cette réforme, que l’impôt sur le revenu ne représente que 6% des prélèvements obligatoires, que le taux de recouvrement actuel par la DGFIP est de 99%, et qu’environ 70% des contribuables sont déjà mensualisés ou en télérèglement avec la possibilité de moduler leurs acomptes.

De plus, une simple modernisation des règles de la mensualisation permettrait la fin du décalage entre perception des revenus et le paiement de l’impôt tout en évitant la véritable usine à gaz que vous êtes en train de mettre en place.

Comme vous le savez la CGT Finances publiques est opposée à cette réforme aussi inutile que nocive pour les contribuables comme pour le budget de l’Etat.

En réalité, le PAS rendra plus complexes les relations entre les citoyens et l’administration fiscale et mettra en péril cet impôt progressif.

Pour la CGT Finances publiques, le passage au prélèvement à la source n’a pour objectif que de mettre en place à moyen terme la fusion de la CSG avec l’Impôt sur le revenu voire même une « flat tax » à la française dont parle déjà certains candidats aux primaires des élections à la présidence de la République.

Alors même que la DGFIP supportera en 2017 72% des suppressions d’emplois de fonctionnaires d’Etat avec 1 815 postes supprimés, vous prevoyez froidement dans vos documents un détournement brutal des emplois et des missions d’encaissement et de service public d’accueil fiscal des Centres de Contact, des Centres Prélèvements Services et de la Direction Impôts Service vers l’assistance à distance spécifique à la mise en place du prélèvement à la source.

Lors du CTR du 7 juillet dernier, la CGT Finances publiques avait dénoncé l’absence de bilan de l’expérimentation Centre de Contact (CdC) ainsi que votre incapacité à démontrer si le service rendu par les CdC améliorait, comme vous le prétendiez, les relations entre contribuables et services fiscaux locaux. Ces plates-formes CdC ne masquent malheureusement pas les difficultés à remplir correctement les missions d’accueil des particuliers liées essentiellement aux suppressions d’emplois.

La généralisation des Centres de Contact, en appauvrissant l’accueil physique, conduit inévitablement à l’isolement des personnes les plus fragilisées par la crise et contribue à creuser la fracture sociale et numérique. Il y a bien rupture de l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt.

C’est pourquoi nous exigeons toujours un bilan chiffré et vérifiable de l’expérimentation Centre de Contact avant toute nouvelle création de service afin de mettre à plat les conditions de travail, les plans de formation, l’organisation journalière, le cadre des rémunérations et la situation des effectifs au TAGERFIP.

Mais aujourd’hui, nous assitons medusés à un nouveau coup de bonneteau sans effectifs ni moyens supplémentaires et bien évidemment sans anticiper les modifications substantielles en termes de conditions de travail.

Cette évolution organisationnelle brutale et non calibrée des plates-formes ne concerne que la partie visible par les usagers et les tiers collecteurs des impacts pour notre administration de la mise en place du PAS.

De plus, l’organisation que vous présentez ne dit rien du cadre technique dans lequel les agents devront évoluer, ni les actions de formation professionnelle qui devront être mises en place.

Les documents fournis ne font que reprendre la sous-partie 3 du Projet de Loi de Finances pour 2017, ou comment en théorie la DGFIP va mettre en oeuvre une usine à gaz législative du PAS. Mais comme à son habitude la SRP ne fournit rien de concret sur cette mise en oeuvre en dehors d’un calendrier de mobilisation.