Lettre Ouverte au Directeur Général sur la RGP

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Voilà un an que la réforme de la RPP devant RGP est sur la table. Depuis, un seul GT en février !

Dans la période, les services ont continué à avancer sans qu’aucune réunion ne se soit tenue.

Beaucoup de réunions ont lieu, beaucoup de mails, de documents, notes sont envoyés dans les directions locales pour présenter la réforme et son périmètre. Les discours sont loin d’être identiques et cela amène pour les agents une source supplémentaire d’inquiétudes. Une fois de plus pour une réforme structurante à la DGFiP ; on a l’impression que la direction ne maîtrise pas l’information et la communication. Pire, on a l’impression que toutes les conséquences ne sont ni connues ni anticipées.

Cette réforme ne devait impacter à l’origine que la sphère ordonnateur-comptable mais a eu, bien plus d'impact pour la DGFIP. Le kit de communication que vous avez publié le vendredi 14 octobre indique même que cette réforme sera l’occasion de mieux imbriquer les relations ordonnateurs comptables.

De ce fait, cette réforme est sujette à toutes les rumeurs et source d'angoisses pour les agents qui en ces temps de crise devraient plus pouvoir compter sur leur direction plus que s'en défier.

Vous convoquez un seul GT avant la mise en application de la RGP, un GT sur une après-midi pour lever toutes les interrogations, est-ce bien sérieux ?

Pour la CGT Finances Publiques, il est essentiel que certains points soient abordés et aient une réponse précise :

 Le texte étant centré autour des comptables. Pouvez-vous nous assurer qu’aucun agent ne pourra voir sa responsabilité engagée à partir de ce texte ? En effet, devant le Sénat vous précisez que tout agent des collectivités locales devra se garantir d'une lettre mission afin d'éviter toute sanction.

 Comment allez-vous régler le problème des sommes concernées par la mise en jeu de la responsabilité ?

 Qui pourra actionner la Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) ? La Cour des Comptes met en place un outil d’alerte par les citoyens ! La DGFiP est-elle visée par ce dispositif ?

 Avez-vous prévu de nouveaux outils pour le suivi et le pilotage puisque vous avez indiqué que la gestion publique doit être piloté par les risques et les enjeux ?

 Dans les communications sur cette réforme, vous insistez sur la responsabilité managériale.
Que voulez-vous dire par là ? Allez-vous sanctionner les comptables ? Si oui, comment ? Allez-vous sanctionner les agents ?

 La RGP va-t-elle concerner tous les comptables de la DGFIP ? Les textes ne modifiant que la sphère ordonnateur comptable, des notes laissent transparaître une volonté de transformer les modalités de gestions des restes à recouvrer en matière d’impôts. Quels comptables seront donc impactés au final par la RGP ?

 Que vont devenir les Pôles Interrégionaux d’Apurement Administratif ?

 La RGP va-t-elle entraîner des modifications dans les procédures de décharge de responsabilité et/ou mises en débet ?
Dans l’affirmative seront elles présentées, en temps et en heure, avant la date de la réforme ?

 Quelles conséquences sont envisagées en matière d'emplois et/ou de services supprimés à la DGFIP ? Des directions telles que l’ENFIP ont déjà anticipé cela en présentant en CTL la suppression de certains services (CNDFIP).

 Comment va être mise en place la RGP dans des structures telles que les Services de Gestion Comptables (SGC) hospitaliers ou pire encore au sein de l'APHP ?

 Comment comptez-vous mettre en place la RGP dans le cadre des régies ? Qui portera la responsabilité puisque les comptes seront détenus par le comptable du SGC mais les contrôle sur place seront effectués par le CDL ?

Autant d'interrogations qui selon vos réponses auront de graves conséquences pour les services et pour les agents. Il faut absolument des réponses.

La CGT Finances Publiques exige de les avoir à la sortie du GT du 3 novembre.

La RGP est une garantie essentielle en démocratie, et c’est la DGFiP qui en a la responsabilité. Pour la CGT Finances Publiques il n'est pas concevable que vous fassiez des économies d’échelles sur un sujet aussi important que le contrôle des fonds publics.

La CGT Finances Publiques renouvelle sa demande de suspension de toutes les réformes impactant négativement les services et le quotidien des agents.