Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics

La Commission exécutive nationale de la CGT Finances publiques, réunie en audio-conférence le 5 mai 2020, a décidé de vous interpeller au sujet de la date de déconfinement liée à la pandémie de Covid-19, fixée par le gouvernement au 11 mai 2020.

Sous couvert d’une pseudo « unité nationale », gouvernement et patronat sont prêts à tout pour un redémarrage rapide de l’économie avec les profits qu'elle génère, quand bien même il faudrait sacrifier des vies humaines.

Alors que cette pandémie a déjà provoqué plus de 25 000 décès en France dans les hôpitaux et les Ehpad (sans compter les 9 000 décès à domicile recensés par l’INSEE le mois dernier, mais dont l’intégration aux chiffres « officiels » est désespérément longue), 136 000 en Europe et 244 000 dans le monde (Source : Santé Publique France), l'objectif du gouvernement est clair : remettre rapidement les salarié-es au travail pour relancer l’économie, sans que les règles de protection sanitaire soient respectées.

La CGT Finances Publiques avec sa confédération affirment que l’heure n’est pas à la reprise du travail mais à la protection des hommes et des femmes ; « l’humain par-dessus tout ».

Sans anticipation, ni préparation, le gouvernement décide donc un déconfinement prématuré pour satisfaire les marchés financiers - Pour preuves :

Les tests, le constat est implacable : Face à la pandémie de Covid-19, la France n’est pas en capacité de tester massivement la population, comme l’OMS le recommande depuis le début de la crise sanitaire. Et si le 11 mai, le pays ne peut pas amorcer un déconfinement dans de bonnes conditions, c’est en grande partie à cause de l’invraisemblable retard pris sur les tests. Les annonces fracassantes d’Édouard Philippe sur ce point, qui promet désormais 700 000 tests virologiques par semaine, ne font plus illusion. « On ne sera évidemment pas prêt le 11 mai », confie le chercheur au CNRS Philippe Froguel, directeur de la plateforme de génomique Ligan, à Lille.

Les masques, ou l’incurie du gouvernement : Après la pénurie de masques pour les hôpitaux, les malades et plus généralement pour la population, on découvre que le gouvernement vient de créer en 2 mois une filière de masques de première nécessité avec normes de protection pour le moins légères. Il n’est pas question de masques FFP2. Alors quand le 1^er ministre annonce l’obligation du port du masque dans les transports, et le conseille vivement dans les espaces publics mais oublie de parler de distribution gratuite comme dans bon nombre de pays, il fait la preuve de son incompétence et de son mépris de la population. Au même moment, on découvre que les géants de la distribution disposent de stocks considérables. Une fois de plus ce sont les salariés, la population qui vont supporter les manquements du gouvernement.

Les établissements scolaires, l’irresponsabilité du gouvernement : Allant contre l’avis du Conseil scientifique qui préconisait une rentrée en septembre, le gouvernement dans sa course effrénée au redémarrage de l’économie passe outre et décide l’ouverture des établissements qui vont constituer des foyers de propagation du virus. Il laisse la responsabilité de réouverture aux Maires. Un objectif : que les parents retournent au travail.

Les transports en commun : Il n’est de secret pour personne que les transports en commun sont vecteurs de maladies. Des mots du gouvernement c'est même le « gros point noir » du déconfinement. L'utopie de la distanciation sociale dans des transports, pour certains déjà surchargés pendant le confinement, en cette période de pandémie et en l’absence des masques FFP2 recommandés, annonce d'ores et déjà la catastrophe à venir. La population active des grandes agglomérations se voit imposer une prise de risques considérables en se rendant sur son lieu de travail.

Le dialogue social : Un inspecteur du travail est suspendu et menacé de poursuites disciplinaires par Mme Pénicaud pour avoir engagé une procédure à l’encontre d’une entreprise qui n'a pas mis à disposition de ses salariés les équipements de protection sanitaires nécessaires. Le secrétariat général de Bercy a rédigé une note contre le droit de retrait et exerce des menaces sur les salariés tentés de l’utiliser. Les légitimes préavis de grève déposés dans certains secteurs professionnels sont condamnés par presse interposée.

De surcroît, gouvernement et patronat veulent faire payer la crise aux salariés et fonctionnaires, aux précaires, aux premiers de corvée… à celles et ceux qui ne sont rien aux yeux du Président Macron... celles et ceux qui en 1ère, 2ème ou 3ème lignes ont fait fonctionner le pays durant le confinement

Déjà, les plans de sauvegarde de l’économie sont directement supportés par les actifs et retraités. La loi d’urgence sanitaire permet la réduction considérable des droits à congés. Dans la fonction publique, l’ordonnance Dussopt prévoit le racket de 10 jours de congés. Sans aucun doute, le Jour d'après apportera une offensive sans précédent du gouvernement et du patronat pour liquider ce qui reste des conquêtes sociales et faire payer une fois de plus les salariés. Privatiser les profits et socialiser les pertes reste la doctrine de ce gouvernement.

Les politiques libérales menées depuis trop longtemps au service des marchés financiers sont parties prenantes des crises économiques et financières. Ce n'est pas à la population active et aux retraités de payer pour une crise dont ils ne sont pas responsables.

La casse systématique des services publics, déjà destructrice en temps normal, produit aujourd'hui des effets dévastateurs lorsqu'il s'agit de lutter contre une situation sanitaire atypique et de maintenir la continuité des missions de l’État.

La DGFIP n'est pas épargnée

Trop de services ne remplissent pas encore les conditions de mise en œuvre des mesures de protection suffisantes pour avoir une véritable politique préventive vis-à-vis du virus et permettre ainsi un déconfinement responsable et sans risque pour les agents comme pour le public.

La CGT Finances Publiques s'engage sans restriction pour la protection des agents et pour que demain soit plus juste, plus durable et plus solidaire.

Pour répondre à l'urgence sanitaire et sociale d'aujourd'hui,

Pour préparer le jour d'après,

la CGT Finances Publiques dépose un préavis de grève et revendique entre autres :

• Respecter l'obligation de moyens de l'employeur pour la protection de tous les agents à DGFiP, y compris concernant les trajets ;

• Report du Plan de Reprise d’Activité et reprise très progressive de l'activité ;

• Maintien et extension du travail confiné aussi longtemps que le nécessitera la protection des agents ;

• Toutes les mesures nécessaires à la distanciation physique, pour le respect des gestes barrières, doivent être mises en œuvre, dans tous les locaux ;

• Masques, gels hydroalcooliques, gants pour tous les agents, en nombre suffisant et ce quelles que soient les recommandations officielles du ministère de la santé ;

• Nettoyage et désinfection intensifs et réguliers des locaux, ascenseurs, poignées de porte, etc. ;

• Possibilité d’effectuer des tests pour les agents qui le désirent et ceux qui ont été en contact avec des personnes contaminées, que ce soit dans leur environnement professionnel ou personnel ;

• Prolongation des mesures de remboursement de frais de repas ;

• Refus de toute suppression ou imposition de congés et RTT et donc abrogation de l’ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 ;

• Respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (Comité Technique, CHSCT, Comité médical…) ;

Bien entendu, nous continuons également à porter les revendications suivantes qui restent d’actualité :

• Le retrait des réformes du « Nouveau Réseau de Proximité » et des retraites ;

• L'abrogation de la loi de transformation de la fonction publique ;

• L’augmentation de la valeur du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu du fait de son gel depuis 2010 ;

• La suppression du jour de carence ;

• L’arrêt des suppressions d’emplois et de tous les projets de restructurations en cours : géographie revisitée, expérimentations d’agences comptables, concentration des SIP, SIE et SPF, transfert de la mission cadastrale à l’IGN, agence unique de recouvrement des recettes fiscales et sociales… ; et des créations d’emplois statutaires à hauteur des missions dévolues à nos ministères et à leur accomplissement plein et entier ;

• La non-application du RIFSEEP.