Après que la mesure ait vu son importance largement minorée par les ministres, la DGFiP a publié la note en téléchargement ci-contre, suite à la parution du décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités à l’occasion de certains congés.

A ce sujet, lire nos précédents articles :

- Congés maladie et maternité : maintien des primes, une simple mesure technique pour le Ministre !

- Congés maladie et maternité : maintien des primes, le Ministre WOERTH n’est pas pressé !

Ce sujet doit être extrêmement prégnant puisque pour une fois la DGFiP prend les devants, le ministère de la fonction publique n’ayant toujours pas achevé la rédaction de la circulaire afférente alors que le décret est paru depuis 5 mois, 5 mois d’attente de trop pour les agents en congé maladie, congé très souvent synonyme de difficultés financières...

...il ne fait décidément pas bon tomber malade !

Rien n’a été épargné aux fonctionnaires et à leurs droits aux congés maladie. C’est un florilège de ballons d’essai stigmatisant ! lancés tour à tour un jour par un ministre, un autre par un député. C’est vrai qu’eux n’ont jamais de souci de santé... Il n’y a qu’à lire nos précédents articles pour se rendre compte de l’étendue des dégats :

- Nouvelle attaque contre le statut des fonctionnaires : La RTT réduite au prorata des congés maladie

- Contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires : du zèle et deux poids, deux mesures...

- Report du dispositif expérimental du contrôle des arrêts maladies par les CPAM

- L’amendement Warsmann et l’assiduité des fonctionnaires !!!!!

Alors réelle volonté de faire avancer nos droits ou y-a-t-il des plans dans les plans ?

L’on penchera sans hésiter pour la deuxième option, le ministre qui ne s’en est pas caché, considère tout cela comme une simple mesure technique qui doit participer à l’uniformisation des règles au niveau fonction publique et par la même faciliter le déploiement de l’application SIRHIUS, application gérée par l’Opérateur National Paie (ONP) et censée intégrer la paie de l’ensemble des fonctionnaires. Il n’y a rien de fortuit : AGORA devra être raccordée à ce nouvel applicatif... La précipitation dans sa mise en place sans concertation aucune ne peut relever du pur hasard... C’est aussi le cas de CHORUS qui est déployée à vitesse grand V...

Les agents en services RH apprécieront d’ailleurs cette nouvelle charge de travail qui leur est demandée sans aucune anticipation et, juste après avoir dû gérer la généralisation d’AGORA et l’entrée en application de CHORUS en janvier. Il leur faudra donc reprendre les situations sur l’année 2010 pour régulariser les traitement des agents potentiellement concernés, sans même parler des renseignements à leur délivrer.

Cette note n’est donc pas un point final, et les agents risquent d’avoir encore quelques surprises dans les prochains mois.

Harmonisation de la franchise indemnitaire aux agents des deux filières :

 la période des 90 jours* durant lesquels les agents en congés maladie ordinaire bénéficient du maintien de leur traitement indiciaire (y compris supplément familial de traitement et indemnité de résidence) est comptabilisée en année glissante (année civile antérieurement dans la filière fiscale)

 au-delà du 91ème jour** les agents bénéficient du maintien des primes et indemnités à demi-traitement – pour les agents en temps partiel cela porte sur les indemnités et primes réellement perçues – restent exclues du dispositif les IFDD qui sont supprimées au-delà du 31ème jour et l’ACF EDRA qui est supprimée dès le 1er jour d’arrêt

 en cas de requalification du congés en CLM ou CLD, les indemnités perçues durant au titre du maintien ne sont plus remises en causes de façon rétroactive au début du congés ordinaire, l’agent est placé en demi-traitement entre la date d’effet du CLM ou CLD et la date d’envoi de la notification par l’administration à son attention au moment auquel il bascule sur le régime correspondant

cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 31 août 2010 date d’entrée en vigueur du décret 2010-997

*durée variant entre 30 et 90 jours pour les contractuels selon leur ancienneté **31ème, 61ème ou 91ème jour pour les contractuels