Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et son arrêté d'application du même jour permettent désormais, sous certaines conditions, le remboursement forfaitaire des frais engagés par les agents de la fonction publique d’État pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail avec leur cycle ou en covoiturage.

Ce dispositif entre en vigueur le 11 mai 2020. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret précité, les versements au titre de l'année 2020 interviendront en 2021.

Une note de service sera diffusée afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein de la DGFIP.

Dans l'attente, le présent message apporte des éléments qui permettront de répondre aux premières questions des agents intéressés.

• Deux modes de transport sont éligibles au remboursement forfaitaire :

- l'utilisation d'un cycle (électrique ou non) ;

- le covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager.

• Un nombre minimum de jours d'utilisation d'un des deux modes de transport est requis pour être indemnisé, à savoir :

- 50 jours au titre de l'année 2020 ;

- 100 jours par année civile au titre de l'année 2021 et des années suivantes.

Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent et le cas échéant, à proportion de la durée de présence pour l'agent recruté ou radié en cours d'année ou pour l'agent placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

Si un agent utilise alternativement les deux moyens de transport éligibles sur une année, les journées d'utilisation de l'un et de l'autre se cumulent (par exemple, si en 2021 un agent utilise un vélo 50 jours et fait du covoiturage 50 jours, la condition de 100 jours est remplie).

• Le montant du forfait annuel est fixé à :

- 100 € au titre de l'année 2020 ;

- puis 200 € au titre des années 2021 et suivantes.

Ces montants sont modulables à proportion de la durée de présence pour l'agent recruté ou radié en cours d'année, et pour l'agent placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

• Ce dispositif est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail.

Toutefois, pour l'année 2020, les agents pourront, à titre exceptionnel, bénéficier à la fois du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transport publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

• L'indemnisation est subordonnée au dépôt d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur

Ainsi, pour bénéficier d'un versement en 2021 au titre de l'année 2020, un agent devra, avant le 31 décembre 2020, transmettre une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'utilisation, en 2020, de l'un ou l'autre des deux moyens de transport éligibles.

S'agissant des éventuels contrôles à mettre en œuvre, des précisions seront apportées dans la note de service.