Missions domaniales Régimes Indemnitaires Moyens Emplois Conciliabule contre Concertation

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C’est par le compte rendu du Conseil des Ministres du 20 janvier que les agents et encadrants des Domaines, tout comme les syndicats, ont appris que France Domaine serait bientôt transformée en direction immobilière de l’Etat relevant de la DGFiP.

Sans même l’indication du périmètre des services concernés :
- s’agit-il du service central ( 74 fonctionnaires DGFiP et 10 contractuels) ,
- auxquels s’ajouteraient les RRPIE et leurs personnels de tous grades ( 40 à 60 agents en tout) ?
- s’agit-il de l’ensemble des agents effectuant des missions domaniales, soit 1 600 en tout selon l’estimation reprise par l’AFP dans sa dépêche du 20 janvier dernier ?

Est-ce à dire que la menace d’externalisation et les abandons de mission préconisés par la très libérale Cour des Comptes dans son référé du 30 décembre 2014 s’éloignent ?

L’extrême prudence reste de mise, surtout quand on constate que certaines propositions de la Cour des Comptes sont reprises par l’administration, comme la réduction programmée des consultations des collectivités en matière d’évaluation.

Ni externalisation, ni privatisation, ni abandon de missions : pour la CGT, toutes les missions domaniales doivent être pérennisées et développées au sein de la DGFIP.
Alors que France Domaine s’est déjà «réorganisée» en 2014, à l’issue d’une démarche qui se voulait «concertée et participative», selon les termes de la Direction, dans le but de «pallier» les suppressions d’emplois et les manques d’effectifs, il faut à nouveau réorganiser… mais dans le dos des agents, cette fois-ci ?
A l’évidence, la direction générale a participé au projet de réorganisation adopté ensuite en Conseil des Ministres.

En revanche, toujours aucune suite donnée à l’engagement pris par le directeur général adjoint lors de la réunion avec les organisations syndicales le 10 avril 2015 d’examiner l’octroi d’une ACF pour fonctions particulières pour les évaluateurs.
Cet engagement doit être tenu et nous demandons une réponse rapide et positive de la DG !
 

Voilà qui malmène la crédibilité de la D.G. auprès des agents : mais les perspectives d’affaires juteuses des cessions immobilières de l’État et des marchés d’évaluation pour les requins de l’immobilier jointes à la frénésie austéritaire pour l’Etat (prononcer MAP) ne s’embarrassent pas de la parole donnée aux agents et à leurs syndicats.

DÉCHÉANCE DE SERVICE PUBLIC ?
Le compte rendu du Conseil des Ministres est porteur d’une plus grande ouverture des vannes de recours au secteur privé, pour des missions dans le champ desquelles l’intrusion d’acteurs du secteur marchand est toujours plus menaçante : marché des évaluations pour les biens de l’Etat, 10 contractuels pour 74 fonctionnaires DGFiP à France Domaine, notaires ...

Selon le périmètre de réorganisation, la nouvelle direction décidée par le gouvernement ne risque-t-elle pas d’ouvrir la voie à une spécialisation sur l’expertise concernant l’immobilier de l’Etat et à un large recul des missions de transparence et d’expertise pour les collectivités locales ?
Qu’en est-il du projet de relèvement des seuils de saisine et de la fin annoncée du traitement des avis dits officieux répondant aux préconisations de la Cour des Comptes ? N’est-ce pas le début du démantèlement de la mission d’évaluation ?

Quid des autres champs d’intervention du service public, GPP, commissariats aux ventes ?

La CGT Finances Publiques est intervenue auprès de la DG pour protester contre le mépris total du dialogue social dans notre administration, et exiger la tenue de discussions sans tarder sur tous les aspects de la décision gouvernementale et plus largement les missions domaniales.

Nous réaffirmons les revendications des agents des Domaines quant à l’exercice des missions, les conditions de travail, les affectations et les rémunérations portées lors des GT et audiences en 2014 et 2015.

 

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