Modèle de demande de recours hiérarchique

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La mise en place de l’entretien professionnel introduit une étape obligatoire (article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010) au travers d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique (chefs de pôle - voire 2bis ou n° 3 - de la direction de rattachement).

L’absence de recours hiérarchique rend tout recours ultérieur en CAP irrecevable.

La demande doit se faire dans les 15 jours francs (ce qui inclus week end et jour férié) suivant la notification du compte rendu. Elle doit se faire sur papier libre sous-couvert de la voie hiérarchique (remise via le chef de service). Une audience peut être accordée à l’agent, qui est en droit de se faire accompagner.

L’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande

Tout refus de donner suites aux demandes de l’agent doit être motivé par écrit (décret n° 2011-41 du 29 décembre 2011).

La CGT Finances Publiques met à votre disposition un modèle de recours. N’hésitez pas à prendre contact avec nos représentants locaux pour vous assister dans vos démarches.