La direction générale annonce que l’année 2014 verra l’entrée en vigueur de nouvelles règles du système unifié de mutation des agents de catégorie B et C des finances publiques.

Le mouvement des agents de catégories B et C de la filière gestion publique s’inscrira dans l’organisation cible du dispositif de mutations qui repose sur l’élaboration d’un mouvement général au 1er septembre N et d’un mouvement complémentaire en début d’année N+1.

La direction générale a donc annoncé la suppression du mouvement d’avril 2014, la période de dépôt des demandes de mutation se faisant en décembre 2013 – janvier 2014. Le mouvement du 1er septembre 2014 sera alors le 1er mouvement du cycle 2014.

Ceci entraîne donc des modifications dès le mouvement de septembre 2013. Les agents non mutables au 1er septembre 2013 mais le devenant au plus tard le 1er janvier 2014 et pouvant se prévaloir d’une situation prioritaire sont autorisés à s’inscrire à titre prioritaire pour la tenue des CAPN de mai 2013 préparatoires au mouvement du 1er septembre 2013.

A titre exceptionnel, le respect du délai de séjour d’un an pour pouvoir prétendre à une mutation ne sera donc pas exigé. C’est notamment le cas pour les agents C nommés au 1er octobre 2012 dont la titularisation est prévue pour août.

Concernant la date de dépôt des demandes, la CGT a obtenu une prolongation de la date limite d’une semaine pour laisser aux agents le temps de prendre connaissance de ces évolutions. Ainsi, la campagne de vœux prioritaires en vue des CAPN des 15,16 et 21 mai 2013 étant actuellement en cours jusqu’au 10 avril 2013, les agents non mutables au 1er septembre 2013 mais le devenant au plus tard le 1er janvier 2014 sont autorisés à déposer leur demande jusqu’au 17 avril 2013.

Ils seront classés selon les règles en vigueur et participeront au mouvement dans les conditions habituelles.

S’ils obtiennent satisfaction dans le mouvement, leur mutation prendra effet au 1er janvier 2014.

La direction générale précise que le mouvement du 1er septembre 2013 sera élaboré sur la base d’une situation prévisionnelle des effectifs projetée au 31 décembre 2013 permettant de comptabiliser 3 mois de vacances supplémentaires dans les cibles du mouvement national.

La CGT Finances a rappelé qu’elle estime possible de maintenir le mouvement d’avril 2014 tout en mettant en place les Résidences d’Affectation Nationale, et que la suppression de celui ne se justifie donc pas.

La CGT continue de dénoncer les freins non justifiés qu’opère l’administration dans la mise en place des nouvelles règles, et ce particulièrement lorsqu’il s’agit de donner des garanties aux agents et non aux directeurs locaux.

La CGT revendique que les 1ères affectations soient soumises à une CAP, et ce y compris pour les agents C des deux filières issus du concours commun. Nous espérons que la mise en place des RAN s’accompagnera d’un mouvement de mutation élaboré en lien direct avec la CAPN et non plus sur la base de tableaux périodiques.

La CGT Finances Publiques a soulevé les difficultés que pourraient générer un mouvement réalisé en 2 temps (1ère vague de mutation en septembre, et 2ème en janvier sur la base d’un mouvement publié en juin) : cela peut notamment provoquer des situations de sur-effectif ou de sous-effectif momentanées compliquant ainsi la réalisation des mouvements locaux.

La CGT a également exigé qu’un mouvement local doit obligatoirement être réalisé même sans départ ou arrivée afin de donner satisfaction aux agents au niveau local quant à la finesse de leur affectation. Ce point est essentiel pour la CGT au vu de la mise en place des RAN. La direction générale s’est engagée à rappeler aux directions locales les termes et principes de l’instruction du 20 juillet 2012.

La CGT a de nouveau demandé à ce que les contrôleurs stagiaires FGP actuellement en cours de formation se voient appliquer leur délai de séjour à compter de leur date d’entrée à l’ENFIP (1/10/2012) afin de permettre aux externes dont l’affectation n’a pas pris en compte leur situation familiale de participer au mouvement. La direction générale continue de rester inflexible sur ce point.