Note du bureau RH-1A n°2020/07/249 du 04 septembre 2020 relative à la prise en charge des frais de déplacements temporaires.

La note nationale fait suite à la modification législative concernant la prise en charge des frais de déplacements temporaires et notamment sur le sujet des pièces justificatives. Elle fait référence au décret 2006-781 du 03 juillet 2006, modifié le 28 février 2019 par le décret 2019-139.

ATTENTION :

Dans son article 3, le décret modifié prévoit que pour tous frais et indemnités (déplacements, repas, hébergements,…), l'agent en situation de mission, de tournée ou d'intérim doit pouvoir fournir des justificatifs à l'appui de ses états de frais. Auparavant, les repas ne faisaient pas l'objet d'une obligation de justification car le remboursement est forfaitaire (17,50€ par repas depuis le 01 janvier 2020).