Avant l’ordonnance du 24 novembre 2021 :

Le statut général des fonctionnaires est issu de 4 lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

Dispositions générales : Titre I, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)

Fonction publique de l’État : Titre II, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État

Fonction Territoriale : Titre III, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriales

Fonction publique hospitalière : Titre IV, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

Le code de la Fonction publique reprenait cette configuration législative (distinguant les trois versants de la Fonction publique, d’État, Hospitalière et Territoriale), enrichie des nouvelles lois, de textes réglementaires ainsi que des dispositions re-codifiées, d’articles expressément abrogés et surtout des jurisprudences. Ainsi conçu, ce code portait statut des fonctionnaires :

Première partie : droits et obligations des fonctionnaires,

Deuxième partie : Fonction publique de l'Etat,

Troisième partie : Fonction publique Territoriale,

Quatrième partie : Fonction publique Hospitalière,

Appendice : pensions et retraites.

Après l’ordonnance du 24 novembre 2021 :

L'ordonnance portant partie législative du nouveau code général de la Fonction publique a été signée le 24 novembre 2021 et publiée le 5 décembre 2021 pour entrer en vigueur le 1er mars 2022. La partie réglementaire du nouveau code interviendra en 2023.

Elle codifie autrement les lois statutaires de la Fonction publique et codifie des textes de lois plus récents. Mais elle ne reprend plus la codification calquée sur les 3 titres du statut issus des lois de 1984 à 1986.

Elle regroupe, « à droit constant », les dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.

Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la Fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques, fonctionnaires comme contractuels, en maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.

Huit livres composent maintenant la partie législative du code général de la Fonction publique :

Le livre Ier : droits, obligations et protections

Le livre II : exercice du droit syndical et dialogue social

Le livre III : recrutement, avec un titre propre aux emplois de direction des trois versants.

Le livre IV : principes d'organisation et de gestion des ressources humaines. Un titre est aussi consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service.

Le livre V : carrière et parcours professionnels avec conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des agents

Le livre VI : temps de travail et congés

Le livre VII : rémunération, « avantages », frais et action sociale

Le livre VIII : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

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