Organisation dans les Services de Publicité Foncière SPF, SPFE ET SDE GT 6 avril 2016 Compte rendu et déclaration liminaire

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Plus d’un an s’est écoulé depuis le dernier groupe de travail sur le rapprochement des Services de Publicité Foncière et des Services de l’enregistrement.
La CGT Finances Publiques a une nouvelle fois rappelé son opposition au rapprochement SPF/ Enregistrement qui n’a d’autre but que de supprimer des emplois.
La DG en préambule, nous a annoncé que ce GT ne traiterait pas des aspects indemnitaires, vus lors d’un GT la veille mercredi 5 avril 2016. Lors de ce GT il a été question de métier, de méthode.

Fiche n° 1 : Le pilotage de la Publicité Foncière :
Le but de cette fiche n°1 est de présenter la note du 25 février 2016 destinée à harmoniser les méthodes de travail au niveau national.
La DG affirme que WIFIP permet au réseau d’irriguer tous les collègues. C’est un outil de concertation et d’échanges. Les SPF sont soumis au décret de 1955 et à FIDJI dont le maniement est très lourd : un toilettage des textes est difficile en l’état car il faudrait partager avec la chancellerie (législatif)
A la demande des OS, la DG est d’accord pour étudier la possibilité d’un Pôle National de Soutien et de Réseau sur la Publicité Foncière.
En attendant la création de ce PNSR, un réseau national s’est constitué en novembre 2015. Les compte-rendus des réunions de ce réseau devraient être consultables sur Ulysse et Nausicaa au mois de Mai.
La CGT Finances Publiques a demandé que dans les FAQ disponibles sur NAUSICAA soient mises toutes les réponses données par la DG aux questions posées par les services, y compris les réponses antérieures à 2015 mais nous avons essuyé un refus. Dommage pour les collègues !
L’analyse de la CGT Finances Publiques est que la DG souhaite piloter l’indicateur plutôt que piloter la mission.

Fiche n° 2 : La formation Professionnelle :
Selon la DG, la suppression du stage de chef de contrôle se justifie par le fait que le chef de service est le numéro 1 du SPF. Le chef de contrôle est un technicien.
La CGT Finances Publiques s’est élevée contre la généralisation attendue des e-formations : la DG affirme que celles-ci concerneront uniquement des pré-requis.
La CGT Finances Publiques a demandé un stage « accueil » et un stage « gestion des conflits » pour les collègues chargés de l’accueil. Quasiment l’assemblée entière futsurprise de notre demande : évidemment il n’y avait aucun expert « enregistrement » et donc pour eux pas de problème de réception : ce sont que des notaires et avocats ! Notre demande va toutefois être étudiée !

Fiche n° 3 : Le parcours d’assistance rénové (PAR)
La DG n’a pas voulu développer cette fiche, indiquant que c’était juste une information.
La CGT Finances Publiques dénonce cette assistance virtuelle. Par ce biais l’objectif de la DG est de rendre l’agent parfaitement autonome ; il doit trouver seul les solutions à ses problèmes...

Fiche n° 4 : Les modalités de travail sur les bases FIDJI :
Le but de la DG est de tout concentrer sur un seul et même serveur. Ainsi tout le monde accéderait à FIDJI par le Portail Métiers.
Il s’agit d’une opération technique uniquement à but pécuniaire, qui permettrait de surcroît une harmonisation du travail.
La CGT s’est inquiétée d’éventuels problèmes de sécurité, ainsi que des délais de connexion qui seront rallongés.
Selon la DG au contraire la sécurité sera renforcée : les serveurs seront hébergés dans la salle informatique de la DGFIP.
Les délais de connexion seront regardés à la loupe : peut-être faudra-t’il attendre le passage à la fibre ?
L’objectif de la DG est que la concentration soit achevée fin 2016.
La DG va expérimenter d’ici la fin de l’année 2016, le travail à distance : c’est à dire qu’un agent d’un SPF puisse travailler techniquement sur un SPF d’un autre département.

Fiche n° 5 : Etat d’avancement du rattachement de l’enregistrement à la publicité foncière :
La DG n’a pas de visibilité pour 2017.
Des SDE seront créés en Alsace-Moselle, mais aussi dans les départements qui estiment avoir la taille critique pour avoir un SDE, pas plus.
Plusieurs SPFE verront le jour si nécessaire.
Lors des réorganisations, les règles RH seront protectrices pour les agents, alors même que cette spécialité est noyée dans le voeu Fiscalité pour les cadres C, Fiscalité Personnelle pour les cadres B et Gestion pour les cadres A.
La CGT Finances Publiques a demandé que les collègues des SPFE et des SDE aient accès à Moorea en consultation. La réponse de la DG : ce n’est pas prévu pour tout de suite et ce sera lent !! Nous avons dénoncé cette situation. Nous avons également demandé l’accès à PDFEDIT pour les agents s’occupant de l’enregistrement.

Fiche n° 6 : La fusion juridique des SPF
Fin 2015, on dénombre seulement 57 % de téléactages : en réponse à la CGT, la DG affirme s’en être émue et avoir contacté le Conseil Supérieur du Notariat.
La fusion des bases n’est pas un préalable.
En ce qui concerne le positionnement des chefs de contrôle, il faudra harmoniser les termes (adjoints ou chefs de contrôle). Leur nombre sera étudié en fonction de la taille des SPFE.
Il n’y aura pas de perte de recette selon la DG.
Actuellement il y a 354 SPF ; la DG veut réduire considérablement leur nombre mais elle n’a pas dévoilé son objectif.
La Fondation IFRAP indiquait, en 2014, qu’un SPF par région était suffisant. Bien entendu la CGT Finances Publiques s’oppose à ce démantèlement du Service Public.
Ce qui est avancé par la DG c’est que la fusion des bases FIDJI serait possible en 2017 et qu’en attendant de pouvoir fusionner les SPF, il faut les rapprocher physiquement avec une gestion par un seul chef de service.

Fiche n° 7 : L’accès des notaires au fichier immobilier :
La DGFIP envisage de mettre à disposition des notaires une base miroir du fichier immobilier. Cela permettrait de supprimer les 6 millions de demandes de renseignements annuelles (chiffre 2015) et de recentrer l’activité des SPF sur la tenue du fichier immobilier.
Jusqu’à quand ? La CGT Finances Publiques craint qu’à terme cette mission ne soit plus assurée par l’Etat.

Fiche n° 8 : La Dématérialisation des actes et des déclarations :
L’ESI d’Orléans se chargera de scanner le flux. Par ce moyen il y aura moins de refus avec téléacte.
La CGT a posé la question de la validité juridique du scannage : la réponse de la DG est restée très évasive pour l’instant.

Fiche n° 9 : Le paiement sur état
La DGFIP envisage de rendre obligatoire le paiement sur état des actes qui sont actuellement soumis sur option. Ainsi, la charge des services serait véritablement allégée.