Pétition Intersyndicale : Ni mobilité forcée ni stabilité imposée. Appel à la grève le 18 novembre.

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Dans un contexte difficile pour le service public financier et fiscal où les suppressions d’emplois et les restructurations de services s’accélèrent et où la dégradation des conditions de vie au travail des agents des Finances Publiques s’aggrave, la Direction générale des Finances Publiques s’en prend maintenant à leurs droits et garanties, attaquant frontalement le droit à mutation.

Les règles de mutation ont été élaborées sur des principes forts, dans le respect des choix de l’agent et des besoins du service public pour l’exercice des missions. Depuis 2011, les agents ont vécu des changements importants et progressifs lors de leur demande de mutation. L’année 2015 devait être, enfin, l’année de mouvements et de règles unifiés pour toutes les catégories.

Mais le Directeur général annonçait le 26 juin dernier réfléchir à une évolution des règles de mutation. Il disait « rechercher une forme de stabilité en faisant référence au concours RIF, rentabiliser la formation en maintenant les B contrôleurs dans leur métier, faire évoluer le nombre de RAN, revoir le nombre de mouvements dans l’année ainsi que la finesse des affectations nationales pour les agents de catégorie B ». A l’évidence sa réflexion était déjà bien avancée et son seul objectif était d’adapter les règles de mutation à la pénurie d’emplois et à une demande des directions locales.

Pour les mouvements de 2016, les propositions présentées le 21 septembre 2015 (GT – Règles de gestion) par l’administration sont une véritable provocation pour les personnels et leurs représentants ! Le directeur général balaye d’un revers de la main les discussions précédentes avec les organisations syndicales.

Il affirme très nettement n’être lié par aucune décision préalable.

Les personnels n’acceptent pas cette provocation et des reculs qui bafouent le droit à mutation. Parce que les propositions de la Direction générale sont inacceptables et non négociables, les agents soussignés exigent : 1/ Le retrait des propositions du DG en matière de règles de gestion ; 2/ Le respect du droit à mutation au choix de l’agent ; 3/ Le maintien des mouvements complémentaires pour les contrôleurs et inspecteurs ; 4/ Une affectation déterminée de la manière la plus fine possible pour les mouvements nationaux (CAP Nationales) et les mouvements locaux (CAP Locales) ; 5/ Le respect de la règle de classement des demandes à l’ancienneté lors des CAPN et CAPL ; 6/ Un mouvement spécifique sur poste pour les C et B avec examen en CTL des postes concernés ; 7/ La fin de l’arbitraire des directions locales en refusant l’affectation systématique ALD, position administrative sans aucun fondement statutaire ; 8/ Une discussion sur les périmètres et l’évolution du nombre de RAN - résidence d’affectation nationale – au CTR , dans les CTL et le refus d’en diminuer le nombre.