Compte rendu du Groupe de Travail du 11 septembre 2015 Les éléments de contexte présentés dans la maigre fiche pour justifier la création de deux pôles juridictionnels judiciaires au 1er septembre 2016, paraissent séduisants au plan du principe. La mission serait éparpillée et nécessiterait une expertise juridique renforcée, liée entre autre à une procédure spécifique. Même si la CGT FINANCES PUBLIQUES partage le constat, elle regrette qu’il serve d’alibi pour restructurer et concentrer la mission dans l’urgence.

S’il est vrai que :

 Le volume des affaires est moins important qu’en matière de contentieux juridictionnel administratif (cf. GT du 1er juin 2015) ; il est très lourd sur le plan de la procédure et requiert des connaissances dans d’autres domaines que la fiscalité ;

- Les compétences des agents disparaissent avec les départs en retraite des collègues et les restructurations, notamment dans les fiscalités immobilières ;

 Le pilotage de la mission est mal assuré en interne (manque de documentation, pas de SCAD que l’on peut interroger en contentieux juridictionnel administratif…).

Pour autant, malgré les statistiques avancées dans la fiche (40% des directions ont instruit au plus une affaire par an…), la CGT FINANCES PUBLIQUES s’interroge sur la pertinence de ne créer que deux services chargés de la mission au plan national, dans les DRFIP de Paris et des Bouches du Rhône. Beaucoup de questions ne sont pas abordées dans la fiche. la suite du compte rendu en pièce jointe