Communiqué de presse CGT Finances Publiques

Le gouvernement a reconnu lui-même citant l’IGF dans son communiqué du 10 octobre 2017, que  la réforme n’aurait pas pu être mise en œuvre au 1^er janvier 2018 sans « risque de défaillance élevé »

La CGT Finances Publiques considère que les moyens  manquent encore dans de nombreux domaines : accueil (SIP, SIE, CPS CDC, Trésoreries), niveau et calendrier des  formations, appropriation des nouveautés informatiques,  assistance des professionnels (notamment des collectivités territoriales), compréhension de la réforme,  (taux, options, modulation, CIMR, crédits d’impôts).

Elle a publié le communiqué de presse ci-dessous, avec le dossier ci-joint, alertant sur les conséquences de cette réforme et les risques qu’elle comporte.

Selon les termes de Bercy, cela devrait rendre « l’impôt plus réactif » grâce à son caractère contemporain et ainsi éviter l’épargne de précaution. Tel que c’est parti il va même devenir carrément « explosif », tellement il pourrait fédérer les mécontents !

En effet, malgré les critiques ou réserves techniques du conseil des prélèvements obligatoires, des différents groupes parlementaires ou d’experts, des syndicats patronaux, de l’IGF, le « risque de défaillance élevé » justifiant son report en 2019 et les demandes répétées d’abandon par la CGT finances publiques, le gouvernement a décidé de le mettre en œuvre coûte que coûte !

Le report d’une année n’a en rien modifié la logique du système qui reste compliqué, non contemporain, injuste et budgétairement risqué.

En définitive seul un célibataire sans enfant et sans crédit d’impôt, pourra dire que le prélèvement à la source est une simplification ! C’est l’unique cas dans lequel il pourra être considéré comme un prélèvement libératoire.

La déclaration sociale nominative (DSN) qui sera le support unique des employeurs n’est pas encore déployée totalement à l’heure actuelle. Les petites entreprises devront faire appel aux professionnels du chiffre et aux éditeurs de logiciels de paie, qui ne manqueront pas de facturer des frais. Par ailleurs pour ceux qui ne rentrent pas dans le dispositif de la DSN (organismes sociaux, pôle emploi, administrations, collectivités territoriales,…) une déclaration dite «  PASRAU » (PAS revenus autres) est mise en œuvre !

Compte tenu de la multiplicité des différents canaux de collecte (DSN ou PASRAU), des régularisations et des acomptes contemporains pour un même foyer fiscal, la DGFIP devra agréger toutes les sources. Parallèlement elle devra gérer l’afflux d’accueil, alors qu’on lui a supprimé plus de 35 000 emplois.

Les accueils physiques et téléphoniques risquent d’être submergés à chaque étape du cycle déclaratif et de paiement :

• dès le 11 avril, lorsque les premières options de taux et de prélèvements contemporains vont être offertes aux télédéclarants
• à l’été 2018 pour les déclarants papier,
• à l’automne lors de la transmission des taux aux employeurs,
• fin janvier 2019 au moment des premières payes amputées de l’impôt et également lors de tous des changements de situations en 2020.

VERS UNE FUSION IR/CSG

Les citoyens ne pourront pas s’approprier le  #PALS, malgré les efforts de communication du gouvernement, notamment à cause de sa complexité et des problèmes qu’il va générer.

La réponse qui consistera à proposer la fusion IR/CSG deviendra naturelle en vantant sa simplicité. Simplicité plébiscitée également par le MEDEF, puisque que c’est une seule et même ligne sur la fiche de paye pour tous les salariés et le taux unique ne varie pas en cours d’année.

 Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES, même si l’impôt sur le revenu peut être amélioré, il reste le plus juste du système fiscal français, du fait de la progressivité.

La fusion de la Contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu générerait une fiscalisation des moyens de financement de la Sécurité sociale et son étatisation, ce que la CGT combat.