Pour éviter corruption et détournement des deniers publics, l’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable a été instaurée à la révolution, et réaffirmée en 1962 (règlement « RGCP »). Elle s’est exprimée par une séparation structurelle, puis a évolué vers une séparation fonctionnelle.

La qualité d’ordonnateur est réservée à des autorités administratives et politiques. Les comptables publics sont des fonctionnaires de la DGFIP. Le comptable public, personnellement responsable sur ses propres deniers, ne doit pas être subordonné à l’ordonnateur afin d’assurer son indépendance.

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En 2012, le décret GBCP passe à une séparation fonctionnelle entre ordonnateur et comptable avec le service facturier, centre unique de traitement et de paiement des dépenses locales (chaîne ELOP). C’est un service sous l’autorité d’un comptable DGFIP, rassemblant agents de la DGFIP et de la collectivité territoriale.

Les propos du directeur général, les exigences du comité CAP2022, les déclarations du gouvernement, vont toutes dans le même sens : la généralisation des agences comptables aux collectivités locales et EPCI ! La chose n’est pas anodine, l’agent comptable devenant une sorte de comptable d’entreprise subordonné à un élu.

A la DGFIP, le groupe de travail du 17 septembre 2018 lançait ainsi l’expérimentation des agences comptables au sein des grandes collectivités locales, des établissements publics locaux et de santé en s’appuyant sur l’expérimentation du compte financier unique.

Pour aller jusqu’au bout de leur dangereux projet, il leur fallait une loi

Le 4 octobre 2018, l’Assemblée Nationale enregistrait une proposition de loi visant à supprimer purement et simplement la séparation ordonnateur/comptable.

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Pour la CGT Finances Publiques,
la séparation ordonnateur/comptable est un principe non-négociable